{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2870","legislature":15,"titre":"conseil d'évaluation des normes agricoles","titreLong":"proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricoles","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39475","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2870.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie mondiale que nous connaissons doit nous rappeler la nécessité de disposer en temps de crise d’une capacité à assurer au pays un approvisionnement autonome dans les secteurs stratégiques. À ce titre, la recherche d’une souveraineté alimentaire doit figurer parmi les objectifs de l’État, nous amenant à reconsidérer la vitalité de notre agriculture. Or si la France a fait figure pendant longtemps de champion agricole, tel n’est plus le cas aujourd’hui. L’agriculture française connaît en effet depuis les années 2000 une décroissance structurelle qui doit nous alerter : baisse des exportations, hausse des importations, disparition d’exploitations agricoles, achats de terres par des puissances étrangères… Selon le rapport d’information de la commission des affaires économiques du Sénat « La France, un champion mondial agricole : pour combien de temps encore ? » de mai 2019, en seulement dix ans, notre pays a en effet chuté du troisième au sixième rang des principaux pays exportateurs agricoles, affichant la plus forte perte de parts de marché enregistrée à l’échelle mondiale dans ce secteur. Dans le même temps, les importations de produits agricoles et alimentaires ont presque doublé depuis 2000. À ce rythme, la France connaîtra dès 2023 son premier déficit commercial agricole, et cela malgré un maintien des exportations en vins et spiritueux sans lesquelles le pays présenterait déjà un déficit agricole de plus de six milliards d’euros. Dans nos cam","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre 1 er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Conseil national d’évaluation des normes agricoles « Art. L. 316-1. ― Le Conseil national d’évaluation des normes agricoles est chargé d’évaluer les normes applicables aux activités agricoles. Il a pour mission de lutter contre l’inflation normative dans le secteur agricole afin de lui rendre sa compétitivité. « Art L. 316-2. ― I. ―Le Conseil national d’évaluation des normes agricoles est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les exploitants agricoles, des projets de lois et des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. « Il émet également un avis sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les exploitants agricoles. « II. ― Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du conseil national d’évaluation des normes agricoles une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les exploitants agricoles déposée par l’un des membres de cette assemblée. « III. ― Le conseil national d’évaluation des normes agricoles peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les exploitants agricoles. « IV. – Dans les avis qu’il rend en application des I à III du présent article, le Conseil national d’évaluation des normes agricoles se prononce sur l’intérêt de la norme envisagée au regard de son impact technique et financier sur la compétitivité des exploitants agricoles. « Lorsque l’application de la norme envisagée est susceptible de réduire la compétitivité des exploitants agricoles français, le Conseil propose le cas échéant une solution poursuivant le même objectif que la norme envisagée plus adaptée à la réalité économique du secteur. « Art. L. 316-3. ― I. ― Le conseil national d’évaluation des normes agricoles peut être saisi par le Gouvernement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les organisations professionnelles agricoles d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux exploitants agricoles. « II. – Il peut se saisir lui-même de l’impact technique et financier de ces normes. « III. – Dans les avis qu’il rend en application des I et II du présent article, le conseil national d’évaluation des normes agricoles peut proposer une modification ou une suppression des normes législatives et réglementaires évaluées si l’application de ces dernières entraîne, pour les exploitants agricoles, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs qu’elles poursuivent. « Art L. 316-4. ― I. ― Les avis rendus par le conseil national en application des articles L. 316-2 et L. 316-3 sont publiés au Journal officiel de la République française. « II. – Les travaux du conseil national font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux organisations professionnelles agricoles qui en font la demande. « Art. L. 316-5. – I. – Le conseil national est composé de représentants des organisations professionnelles agricoles, de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l’État. « Il comprend : « 1° Douze représentants des organisations professionnelles agricoles ; « 2°Deux députés ; « 3° Deux sénateurs ; « 4° Deux conseillers régionaux ; « 5° Deux conseillers départementaux ; « 6° Trois représentants de l’État. « Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus parmi les membres siégeant au titre des organisations professionnelles agricoles. « II. – Les mandats des membres du Conseil national d’évaluation des normes agricoles sont exercés à titre bénévole. Son secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l’agriculture. « Art. L. 316-6. - Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2870_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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