{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2873","legislature":15,"titre":"soutenir proches aidants","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les proches aidants","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39476","auteurs":[{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":49,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2873.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 51 de la loi du 28 décembre 2015 définit l’aidant comme « la personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». En 2018, un recensement dénombrait près de 11 millions d’aidants en France. Parmi eux, nombreux sont ceux qui viennent en aide à des membres de leur famille. Aujourd’hui, la législation reste encore largement incomplète, et ne dote pas les aidants familiaux d’un statut leur permettant d’assister leurs proches dans de bonnes conditions, en particulier s’agissant de proches souffrant d’un handicap. La présente proposition de loi vise donc à soutenir les proches aidants qui se mettent souvent en difficultés pour venir en aide à un de leur proche. Les premiers touchés par ses inégalités sont principalement les personnes au revenu modeste, et en particulier les femmes qui représentent la majorité des aidants. L’objectif est donc de leur assurer de s droits effectifs et une reconnaissance sociale. Les congés du proche aidant ainsi que son droit au répit sont au cœur de la problématique. Le congé du proche aidant permet une interruption temporaire de l’activité professionnelle de ce dernier pour s’occ uper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie grave qui lui es t proche. La principale difficulté pour une personne souhaitant venir en aide de manière « régulière et fréquente » à un proche est de continuer à s’ass u","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3142-19 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’arti cle L. 3142-26, le salarié en informe son employeur par tout moyen au moins quinze jours avant le début ou le renouvellement du congé de proche aidant. » 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans »."},{"num":"2","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 232-3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la majoration du plan d’aide au titre de s besoins du répit ne peut être inférieur, pour une année, à une fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d’une tierce personne ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 232-3-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette majoration ne peut être inférieur, pour une année, à deux fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d’une tierce personne »."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnel le aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2873_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise les conditions dans lesquelles un salarié peut informer son employeur de son statut d’aidant, afin de faciliter l’adaptation de son emploi. Il introduit également une garantie sur le montant de la majoration du plan d’aide au répit, afin d’assurer un niveau minimal de financement. Enfin, il prévoit des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, afin de soutenir les mesures prises en faveur des aidants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}