{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2875","legislature":15,"titre":"interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39480","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2875.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays, comme l’ensemble du monde vit une situation inédite avec l’épidémie de covid-19. Cette crise sanitaire conduit au confinement de la population pour la protéger de ce virus. Pour faire face à cette situation, une loi d’urgence a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2019. Parmi ces mesures d’urgences, certaines d’entre elles concernent l’activité économique de notre pays. En effet, des entreprises quelle que soit leur taille sont à l’arrêt, soit pour répondre à l’obligation de fermeture, soit pour raison sanitaire et protéger ainsi leurs salariés du virus. Des salariés sont contraints au travail au péril de leu r santé tandis que d’autres travailleurs, commerçants, artisans, professionnels libéraux, voient leurs activités et leurs revenus littéralement détruits. Parmi ces derniers, cette situation aura des conséquences économiques et sociales d’une extrême gravité, en particulier pour les TPE-PME et leurs salariés. En parallèle, les entreprises du CAC 40 ont prévu d e verser 49,2 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires en 2019, soit 15 % de plus qu’en 2018 auxquels se sont ajoutés 11 milliards sous forme de rachats d’actions. La France a ainsi conforté sa place de meilleur rémunérateur d’actionnaires en Europe. Dans le contexte de crise que nous vivons actuellement, le montant des dividendes apparait encore plus indécent et profondément injuste. La période actuelle est celle du début du versement de s dividendes. Ces der","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et durant les douze mois suivants la fin de cette période, la par t des sommes distribuables destinée aux dividendes est nulle, à l’exception des sociétés soumises aux dispositions du b du I de l’article 219 du code général des impôts. Les dividendes sont exclusivement affectés aux dirigeants assimilé-salariés et aux dirigeants non-salariés. »"},{"num":"2","extrait":"Le huitième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et durant les douze mois suivants la fin de cette période, les dispositions prévues au premier alinéa sont interdites. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2875_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette interdiction s’applique aux entreprises, sans distinction de taille. Elle vise à limiter les retraits de trésorerie par les actionnaires au profit des entreprises en difficulté pendant cette période. L’interdiction est insérée dans le code de commerce, en précisant les conditions de l’état d’urgence sanitaire définies par le code de la santé publique.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}