{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2876","legislature":15,"titre":"augmentation du SMIC au 1er juillet 2020","titreLong":"proposition de loi tendant à une augmentation « coup de pouce » du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juillet 2020","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39483","auteurs":[{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA718902","label":"Cédric Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2876.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie du coronavirus est à l’origine d’une grave crise économique et sociale. Elle requiert un niveau de solidarité nationale inégalée et appelle une redistribution des richesses de nature exceptionnelle. M. Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, a lui-même appelé les grandes entreprises dégageant des bénéfices sur leur exercice 2019, notamment celle du CAC 40, à ne pas distribuer de dividendes à leurs actionnaires. Parallèlement il a souligné l’enjeu majeur d’une reprise de l’investissement pour épauler le rebond économique post crise. Dans l’urgence, le Gouvernement a créé différents dispositifs de soutien massif aux entreprises. Dans le champ de la cohésion sociale, les salariés sont en droit d’attendre des mesures significatives de portée générale pour conserver dans les mois et années qui viennent des conditions de vie décentes. À ce stade, les salariés en situation de chômage partiel, qui sont en nombre très important, vont subir une perte nette d e salaire de près de 16 %, en plus de certaines primes exclues du dis positif d’indemnisation, sur une période d’un mois de confinement. Si certaines entreprises ont la capacité de prendre en charge le différentiel detr aitement, il reste que cette faculté juridique et financière ne présente pas de caractère contraignant. Pour ceux poursuivant leur activité professionnelle dans le cadre des ordonnances dérogatoires au code du travail adoptée s en réponse à la pandémie du covid-19, leu","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l ’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 680 euros bruts mensuels. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2876_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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