{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2877","legislature":15,"titre":"allègement de charges entreprises qui subissent perte chiffre d'affaires","titreLong":"proposition de loi visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39481","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2877.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Président de la République a annoncé lundi dernier que le confinement perdurerait jusqu’au 11 mai prochain. Cet état de fait met l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivement dramatique même lorsque les entreprises tentent de maintenir leurs activités, conformément à la demande du Gouvernement, dans un certain nombre de secteurs en favorisant le télétravail, la mise en place des gestes barrières et l’utilisation d’équip ement de protection individuel, le cas échéant. À titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé d ans l’approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d’affaires ou celui de la restauration publique et commerciale, 80 à 90 % de son chiffre d’affaires. Cette perte est appelée à perdurer au point d’engag er la survie des entreprises de ce secteur. Or il est essentiel que l’activité même au ralenti puisse continuer afin de ne pas obérer la reprise à venir, sans quoi, au moment de la reprise, cet amont aura disparu, emportant avec lui sa capacité à l’accompagner. La présente proposition de loi vise donc à accorder aux entreprises qui maintiennent leurs activités, mais qui subissent un e perte de chiffre d’affaires les fragilisant, un accompagnement par u n allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’i nterdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leurs charges fiscale s et sociales, équivalent à la baisse de leur chiffre d’affaires."},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2877_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-04-28","organe":null},"steps":[{"date":"2020-04-28","dateLabel":"28 avril 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-04-28","dateLabel":"28 avril 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39481","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à compenser la perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales par la création d’une taxe additionnelle. Les entreprises concernées sont celles qui ne sont pas soumises à l’interdiction d’accueil du public, conformément aux dispositions en vigueur. Le dispositif s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire prolongée, avec un objectif de préserver la continuité de certaines activités économiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}