{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2883","legislature":15,"titre":"mobiliser les compagnies d’assurances","titreLong":"proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39508","auteurs":[{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":48,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2883.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face aux risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid-19, de nombreux acteurs économiques sont en très grande difficulté. Certains ont subi une fermeture administrative en quelques heures seulement afin de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, d’autres voient leur activité fortement réduite. Pendant ce temps, les charges fixes restent à payer et leur activité est en danger. Pour aider les entreprises, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs. Ils vont s’avérer malheureusement insuffisants et il est à craindre que, une fois le confinement terminé, de nombreuses entreprises ne vont pas se relever. Derrière ces entreprises, il y a des hommes et des femmes entrepreneurs qui rythment la vie de leurs quartiers et le quotidien des Français. Pour les aider à faire face à la crise actuelle, ils ont besoin de soutien supplémentaire. Aussi, la présente proposition de loi a pour but d’adapter les mesures en place et de mobiliser a minima les compagnies d’assurances dont le rôle est d’aider et soutenir les entreprises face aux risques qu’elles subissent. L’article 1 vise à permettre de recalculer les primes d’assurances versées par le commerçant afin qu’elles ne soient pas à régler tant que le confinement est d’actualité. L’article 2 vise à faire prendre en charge par les compagnies d’assurance l’ensemble des pertes liées à la dépréciation des produits de l’entreprise.","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 175-16 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Exceptionnellement, les primes d’assurances versées par un commerçant indépendant de centre-ville, dont l’établissement est concerné par une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire de covid-19, sont recalculées afin qu’elles ne soient pas dues tant que la crise sanitaire perdure, et ce dès lors qu’elles portent sur des outils de production rendus inutilisables de ce fait. « Un décret précise les modalités d’applications du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"Les compagnies d’assurance ont l’obligation d’indemniser les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour les pertes liées soit à une date dépassée de consommation ou d’utilisation de leur matière première, soit à une dépréciation de la valeur de leur stock supérieure à 50 %."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2883_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-04-28","organe":null},"steps":[{"date":"2020-04-28","dateLabel":"28 avril 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-04-28","dateLabel":"28 avril 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39508","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il impose également aux compagnies d'assurance d'indemniser les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité créé en mars 2020. Ces dispositions visent à soutenir économiquement les acteurs concernés par les fermetures administratives. Le texte s'appuie sur des mesures existantes et renforce leur application dans le contexte particulier de la crise sanitaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}