{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2884","legislature":15,"titre":"préserver l’existence des commerces de centre-ville","titreLong":"proposition de loi visant à préserver l’existence des commerces de centre-ville","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39509","auteurs":[{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":49,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2884.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise que notre pays traverse du fait de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de confinement qui ont dû être mises en place pour enrayer sa propagation affecte très durement de nombreuses entreprises et secteurs de notre économie. L’INSEE a évalué le 9 avril la baisse d’activité en France à 36 %, celle-ci est toutefois très hétérogène selon les secteurs. Les pertes se chiffrent en dizaines de milliards d’euros et le gouvernement a révisé son estimation de croissance à - 8,0 % en 2020 dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2020 présenté le 15 avril. De nombreux secteurs sont très lourdement affectés du fait d’une baisse de la consommation entraînée par les mesures de confinement : l’hébergement-restauration, les services de transports ou la vente de biens d’équipements. C’est tout un tissu de petites entreprises, d’artisans, de commerçants et de professions libérales qui se retrouve en danger de mort économique. Parmi elles, toutes les micro-entreprises employant moins de 10 personnes représentent 19 % des effectifs salariés en France, soit plus de 2,2 millions de personnes. Ces emplois sont aujourd’hui menacés. La faillite d’un grand nombre de ces entreprises pourrait par ailleurs provoquer une réaction en chaîne extrêmement difficile à arrêter et aux effets dévastateurs sur notre économie. Compte tenu de ces éléments, il est donc urgent d’agir afin que cette crise ne représente pas un coup fatal pour une grande partie de notre tissu éc","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois suivant la fin de la période de restriction des libertés individuelles fondée sur la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, n’est pas exigible pour : 1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; 2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2884_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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