{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2888","legislature":15,"titre":"liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle","titreLong":"proposition de loi tendant à abroger l’ordonnance n° 2016-157 et la loi n° 2016-1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39514","auteurs":[{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2888.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth BORNE alors ministre des transports confirmait la réalisation du Charles-de-Gaulle Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Or cette décision avait été prise au mépris des associations des usagers, de nombreux élus et des différentes études techniques et environnementales qui ont montré que le chantier ainsi que l’existence du CDGE lui-même, tel qu’il a été conçu, impactera de manière très négative et durablement l’exploitation des lignes duRER B, mais aussi celles duRER E et celles des lignes Pet K. C’est d’ailleurs à ce titre que Mme Valérie Pécresse en tant que Présidente de la Région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilité avait demandé « la suspension des travaux tant que toutes les garanties n’auraient pas été données sur l’absence d’impact sur les voyageurs du quotidien ». La ministre avait présenté à cette époque le retard pris par le projet – qui ne pourra être livré comme prévu en 2024 – comme la prise en compte du problème posé, alors qu’il était établi depuis plusieurs mois que le délai de réalisation en vue des Jeux olympiques était impossible à tenir. Le préfet de Région M. Michel Cadot avait quant à lui évoqué que « la somme des travaux attendus d’ici 2024 sur l’axe ferroviaire de Paris-Nord aurait nécessairement un impact sur la qualité des services de transport du quotidien avec ou san","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle sont abrogées."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2888_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. 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Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts pour compenser l’État dans le cadre de cette abrogation. Le texte ne modifie pas les dispositions existantes concernant les transports ferroviaires, mais retire les textes juridiques qui encadraient spécifiquement ce projet. Aucune mesure concrète de réalisation ou de financement du projet n’est prévue par ce texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}