{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2891","legislature":15,"titre":"conventions soins palliatifs EHPAD","titreLong":"proposition de loi visant à la généralisation des conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39526","auteurs":[{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2891.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’actuelle crise liée à la propagation du virus covid-19 met en lumière de manière tragique les limites, voire les manques, de notre système de soins national, notamment dans l’accès aux soins palliatifs. Depuis le début de la crise, face à l’afflux de patients, souvent âgés et souffrant de détresse respiratoire aiguë, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile pour le personnel soignant, confronté à un certain nombre de choix éthiques délicats et complexes, d’accompagner les malades en fin de vie. En effet, certains patients ne peuvent pas être pris en charge en réanimation, dispositif médical auquel ils ne survivent pas. Ainsi, l’obligation morale de soigner doit être confrontée aux situations concrètes : il faut donc discerner et déterminer si les moyens thérapeutiques dont nous disposons sont objectivement en proportion avec les perspectives d’amélioration. Il est dramatique que la France de 2020 soit obligée de se poser des questions aussi délicates et éthiques, parfois dans le huis clos entre un médecin et un patient, ou sans famille ni directive anticipée. Cette situation révèle une grave carence matérielle et politique. Il est inconcevable de laisser sans collégialité, sans dosage ou protocole adapté à chaque situation singulière, nos aînés en détresse respiratoire ou autre, même si de nombreuses initiatives émergent pour organiser peu à peu et dans l’urgence, la prise en charge, en dehors des hôpitaux des patients incurables et le","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 concluent une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau de soins palliatifs afin de pouvoir disposer d’une expertise et d’un accompagnement pour les situations palliatives, dans le cadre de l’article L. 313-12. »"},{"num":"2","extrait":"Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret."},{"num":"3","extrait":"I. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges qui pourraient résulter, pour les collectivités territoriales, de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2891_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit l'obligation pour ces établissements de conclure une convention pluriannuelle avec une équipe mobile de soins palliatifs ou un réseau. Les modalités d'application de cette loi seront définies par décret. Enfin, des dispositions sont prévues pour compenser les charges financières potentielles pour les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}