{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2893","legislature":15,"titre":"arrêtés de catastrophe naturelle","titreLong":"proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39532","auteurs":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2893.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les étude s scientifiques (IPBES, GIEC) convergent et leurs constats sont accablants : changement climatique irréversible, perte de la biodiversité, extinction massive des populations d’insectes et d’oiseaux, etc. L’action délétère de l’Homme sur son environnement et la planète entière est actée. À tel point que cette ère a été nommée par certains scientifiques l’Anthropocène, d’autres récemment lui donnant le nom de Capitalocène pour se focaliser davantage sur le mode d’organisation capitaliste de nos sociétés « modernes ». On pourrait distinguer dans cette ère contemporaine deux périodes : – une première période de conquête géographique des continents et territoires, d’élimination des peuples autochtones, d’exploitation des ressources, y compris des ressources humaines (esclavage des peuples indigènes), que l’on pourrait nommer le « Colonialocène » ; – la période suivante d’exploitation systémique sans mesure et parfois sans raison des milieux naturels, de l’accaparement au profit d’une seule espèce des ressources naturelles de toute nature, et notamment de l’extraction des ressources fossiles. Ainsi, comme le documente le GIEC, la destruction des écosystèmes et l’extractivisme participent d’un réchauffement global des températures qui met en péril les grands équilibres planétaires. Il augmente le volume et le niveau des océans, provoquant le déplacement des traits de côte et submergeant des terres jusqu’alors émergées. Les boul","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « et activités » ; b) Après le mot : « ceux », sont insérés les mots : « des épidémies et des pandémies reconnues comme telles et ceux » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’épidémie ou de pandémie, sont automatiquement considérés comme les effets des catastrophes naturelles, sans nécessité de garantie préalable contre les pertes d’exploitation, au sens du présent chapitre, les dommages immatériels directs non assurables résultant de l’impossibilité de se déplacer librement plus de dix jours et conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent pathogène, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » ; 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai d’une semaine. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 1 er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « et activités » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « directs », sont insérés les mots : « ou les dommages immatériels directs non assurables » ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou par arrêté pris par le Premier ministre au onzième jour d’une pandémie ou d’une épidémie entraînant le confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. »."},{"num":"3","extrait":"Après l’article 10 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il est inséré un article 11 ainsi rédigé : « Art. 11. – La caisse centrale de réassurance est la seule entité habilitée sur le territoire français à agir en réassurance de la garantie catastrophe naturelle couverte par les entreprises d’assurance, quelle que soit leur forme juridique. « Au regard de cette exclusivité la caisse est soumise à un contrôle annuel de ses activités, de ses résultats et de ses fonds et ratios de solvabilité par le Parlement. « Les entreprises d’assurance abondent le fond de réassurance de la garantie catastrophe naturelle de la caisse selon la même proportion que les assurés : 12 % du montant des dividendes, stock-options et résultats exceptionnels qui sont versés à leurs actionnaires sont ainsi prélevés pour consolider cette garantie. « La couverture des pandémies par le régime des catastrophes naturelles ne peut ouvrir droit à aucune augmentation des cotisations payées par les assurés qui restent gelées aux taux actuels, soit 12 % des primes multirisques habitation et 6 % des assurances des véhicules terrestres à moteur, sauf modification votée par le Parlement. « De la même façon, la garantie en dernier recours de l’État n’est accessible en cas de pandémie sanitaire qu’à l’issue d’une analyse par le ministère chargé des finances des sommes totales potentiellement couvertes en garantie « pertes d’exploitation » et des fonds disponibles à la caisse pour couvrir ce risque. Cette analyse détermine le montant des sommes restant à la charge de la caisse à partir duquel la couverture de l’État est mise en jeu. Ce montant est porté à la connaissance du Parlement. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe mentionnée à l’article 299 du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2893_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":25,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39532","leg":15,"counts":{"total":25,"Rejeté":21,"Non soutenu":3,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":8,"seance":17},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2893","n":25}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B2893P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Habib","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre V…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2893P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Pierre Morel-À-L'Huissier","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :\n« 1° Au deuxième alinéa, après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2893P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« Dans le »\nle mot :\n« En »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2893P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Il modifie également les dispositions légales relatives à l’indemnisation des victimes de ces catastrophes. Un nouvel article est inséré pour définir le rôle de la caisse centrale de réassurance dans ce cadre. Enfin, il prévoit une compensation de la charge financière pour l’État par un relèvement du taux d’une taxe existante.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":8,"nAdopte":0,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3012","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2020-05-27","num":"3012","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}