{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2922","legislature":15,"titre":"évaluation impact pandémie stations touristiques","titreLong":"proposition de loi visant à une évaluation de l’impact de la pandémie sur les communes et stations touristiques françaises","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39584","auteurs":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2922.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Tous les territoires sont et seront profondément et durablement affectés par cette crise sanitaire liée à cette pandémie. De nombreux élus locaux sont déjà très inquiets des effets à long terme financiers et socio-économiques que cette pandémie va entraîner dans leurs communes et stations touristiques. Celles-ci qui n’ont pas pu démarrer la saison touristique, vont en effet subir de plein fouet avec l’ensemble des acteurs du secteur, les conséquences de cette crise sans précédent. Chaque année, en partenariat avec les acteurs du tourisme, ces communes et stations font des efforts considérables pour l’accueil des vacanciers, ce qui place la France, parmi l’une des premières destinations de villégiature accueillant des millions de touristes sur son littoral, à la campagne et à la montagne. Le contexte de confinement sanitaire rend impossible son accès, ainsi que de nombreuses destinations considérées comme « non essentielles », sachant que le temps fort de la saison touristique s’étale, chaque année, pour l’essentiel entre le 15 mars et 15 septembre. La non-ouverture des communes et stations touristiques a donc mis à mal toute l’économie locale à commencer par les restaurants, les hôtels, les campings, les locations saisonnières, le s activités de loisirs, sportives et culturelles, auxquelles s’ajoute un grand nombre d’activités commerciales, artisanales et agricoles, d’autoentrep rises, TPE, PME, souvent fragiles, dont les chiffres d’affaires sont liés à c","articles":[{"num":"unique","extrait":"Dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 sur l’économie locale et les communes et stations touristiques afin d’évaluer les préjudices résultant de cette crise et d’en prévoir les indemnisations."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2922_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-05-12","organe":null},"steps":[{"date":"2020-05-12","dateLabel":"12 mai 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-05-12","dateLabel":"12 mai 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39584","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-05-12","organe":null},"steps":[{"date":"2020-05-12","dateLabel":"12 mai 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-05-12","dateLabel":"12 mai 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA721046":"Mme","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA336316":"M.","PA223837":"M.","PA718838":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA1029":"M.","PA720386":"M.","PA267440":"M.","PA712015":"M.","PA1327":"M.","PA605991":"Mme","PA266797":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA721506":"Mme","PA1874":"M.","PA346218":"M.","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA266808":"M.","PA267527":"M.","PA267204":"M.","PA267794":"Mme","PA718780":"Mme","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721046":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA223837":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1029":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267440":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346218":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit que le Gouvernement élabore, dans un délai de trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, un rapport analysant les conséquences de la crise sanitaire sur les communes et stations touristiques. Ce rapport doit évaluer l’impact économique, social et touristique de la pandémie. Il s’appuie sur des informations recueillies auprès des acteurs locaux et des territoires concernés. Le texte ne prévoit pas de mesures financières ou de compensations directes, mais uniquement une évaluation des effets de la crise.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}