{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2924","legislature":15,"titre":"gratuité des masques","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer la gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39590","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2924.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie de covid-19 a nécessité la mise en œuvre de mesures de confinement sans précédent en France. À l’heure où la planification du déconfinement se pose, il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires indispensables pour endiguer l’épidémie. En effet, avec la reprise progressive des activités, les contacts entre les personnes vont se multiplier. Pour éviter l’apparit ion d’une deuxième vague de l’épidémie, il faut impérativement limiter les nouvelles contaminations. Ainsi, il est indispensable de généraliser le port du masque dans la population et le rendre obligatoire dans les lieux publics. Pour ce faire, il faut que ceux-ci soient accessibles, donc disponibles, mais aussi gratuits. Même si le coût unitaire du masque peut sembler modique, il ne sera pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale. D’autant qu’un masque - même lavable - par personne ne suffit pas, puisqu’il est recommandé pour une bonne protection de le changer au minimum toutes les quatre heures. Celles -ci seront placées devant l’alternative de payer des masques, ou de manger à leur faim. Or du fait des inégalités de santé, les personnes les plu s précaires, sont celles qui sont le plus à risque de développer des formes graves du covid-19. Elles y sont aussi plus exposées puisqu’elles sont en premi ère ligne des emplois indispensables à la vie digne. Pour que le port obligatoire du masque soit possible, il","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Pendant l’épidémie de covid-19, l’État garanti t à chaque individu le nombre de masques nécessaire à sa protection. II. – Un décret précise les conditions d’applicatio n du I."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2924_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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