{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2927","legislature":15,"titre":"Taux réduit de TVA pour l'hôtellerie et la restauration","titreLong":"proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39594","auteurs":[{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2927.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie mondiale du covid-19, crise sanitaire inconnue jusqu’alors, a bousculé nos économies. Ses conséquences frappent l’ensemble des secteurs, font exploser le chômage et la dette publ ique utilisée pour tenter de limiter les effets de la crise. Parmi les secteurs les plus touchés figurent en France l’hôtellerie et la restauration. La fermeture des établissements depuis le 15 mars e t l’absence de perspectives franches de reprise, les conditions sanitaires qui vont continuer de peser sur l’activité en général et sur le secteur en particulier impacte durement et durablement ce fleuron économique et culturel national symbole du savoir vivre « à la française. » La réouverture des établissements de restauration, d’hébergement, la reprise de l’activité touristique ne signifiera pas la fin de la crise du secteur. De nombreuses entreprises ne pourront se relever du choc économique subi sans un accompagnement fort. Au delà des mesures d’accompagnement du chômage partiel, de report de charges fiscales et sociales, un véritable remède de choc est nécessaire. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration c’est près d’un millions d’actifs dont 750 000 salariés, ce sont des entreprises et des emplois de proximité partout sur le territoire national et le secteur du tourisme qui rassemble les activités du secteur représente à lui seul 140 milliards de dépenses annuelles internes. C’est dire si l’enjeu est vital pour notre économie nationale et pour les économies","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »"},{"num":"2","extrait":"Les dispositions de la présente loi s’appliquent, d e manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de deux ans."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État, résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2927_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. 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Cette mesure s’applique directement à partir de la promulgation de la loi. L’État compense la perte de recettes engendrée par cette réduction grâce à la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. L’objectif est de soutenir ces secteurs, particulièrement affectés par la crise sanitaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}