{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2930","legislature":15,"titre":"contraignant assureurs automobiles à reverser économies engendrées durant confinement","titreLong":"proposition de loi visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39592","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2930.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire que nous vivons met à l’épreuve de nombreux Français, qui subissent dans leur chair la double peine : la hantise de la contamination au covid-19, pour eux-mêmes et pour leurs proches, et la crainte des fins de mois difficiles, avec la diminution du pouvoir d’achat résultant du confinement. Si nous sommes en guerre, comme le déclare le Président de la République, alors il serait insupportable qu’elle profite à certains, quand tant d’autres se sacrifient. Or, selon une récente étude de l’association de consommateurs UFC Que Choisir en date du mois d’avril 2020 : « la baisse de la sinistralité de l’assurance automobile résultant du confinement va engendrer des économies substantielles, qui atteindraient dans notre scénario médian 1,8 milliard d’euros au profit des assureurs ». En vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances, toute personne qui possède un véhicule doit l’assurer. Par ailleurs, une telle assurance est obligatoire quand bien même le véhicule serait immobilisé, ce qui est le cas aujourd’hui pour bon nombre de Français. Selon UFC Que Choisir, la prime des assurances automobiles atteint en moyenne 512 euros TTC par an pour une voiture et 299 euros TTC par an pour une moto. Sur un total de 22,3 milliards d’euros récoltés, environ 68 % du montant de ces primes sont habituellement affectés à l’indemnisation des sinistres en lien avec des véhicules roulant. Or, toujours selon UFC Que Choisir, la fréquence des accidents corpore","articles":[{"num":"unique","extrait":"Les assureurs couvrant la responsabilité des assurés mentionnée à l’article L. 211-1 du code des assurances ont l’obligation de reverser à chacun d’entre eux un montant égal à 10% du total des primes versées durant l’année civile 2020 aux termes du contrat d’assurance, au plus tard à la date limite du 30 juin 2020. Un décret fixe les modalités d’application du présent article."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2930_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. 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