{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2931","legislature":15,"titre":"conditionnant aides de l'État à un comportement éthique","titreLong":"proposition de loi visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39593","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2931.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Face au péril de la crise économique qui se dresse devant nous, nous avons fait le choix responsable de voter un important plan de soutien pour les entreprises, afin de sauvegarder celles-ci et de protéger les travailleurs de notre pays. Les mesures mises en place ont mobilisé d’importants fonds publics, qui sont avant tout l’argent du contribuable. L’État a donc le devoir d’imposer ses conditions, c’est-à-dire de demander aux entreprises bénéficiaires d’adopter en retour un comportement éthique. Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno le Maire, a déclaré au mois d’avril : « Aucune des grandes entreprises qui font appel à l’État pour leur trésorerie ne devra verser de dividendes ». Toutefois, cette annonce n’est à ce jour assortie d’aucune disposition législative, et court donc le risque de n’être qu’un vœu pieu. Ce serait une injustice criante pour nos compatriotes que les aides de l’État, l’argent de leurs impôts, soient détournées de leur objet pour sauver les dividendes des actionnaires, quand eux-mêmes se serrent la ceinture. En conséquence, il doit être gravé dans le marbre de la loi qu’une entreprise touchant des aides publiques de l’État ne pourra pas distribuer de dividendes durant l’année 2020. Pour que celles-ci participent à l’effort de redressement national, deux grands principes devront les guider : l’investissement dans l’économie et la récompense du travail. En outre, les entreprises bénéficiant d’un soutien de l’État ne devrai","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les sociétés qui bénéficient d’aides publiques mises en place sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ne peuvent pas, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes, acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler au sens de l’article L. 225-207 du code de commerce, durant l’année civile 2020."},{"num":"3","extrait":"Les sociétés qui ont établi leur siège social dans un des États et territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, ou qui y contrôlent une autre société, en application de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne peuvent bénéficier des aides publiques mises en place sur fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19."},{"num":"4","extrait":"I. – Toute délibération contraire aux articles 1 er ou 2 de la présente loi est nulle. II. – Toute société en infraction avec les articles 1 er, 2 ou 3 de la présente loi est redevable d’une amende équivalente au montant des aides publiques perçues sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, majorée d’une pénalité équivalente à 5 % de son chiffre d’affaires constaté au dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2931_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il interdit également à certaines entreprises de bénéficier de ces aides si leur siège social ou un de leurs filiales est situé dans un État ou territoire non coopératif. Enfin, il prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, sous forme d’amendes égales au montant des aides perçues.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}