{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2932","legislature":15,"titre":"reconnaissant covid-19 comme maladie professionnelle","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en sécurité sociale les héros du quotidien en reconnaissant leur contamination par le covid-19 comme une maladie professionnelle","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39604","auteurs":[{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2932.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays connaît une crise sanitaire grave générée par une épidémie mondiale. Pour y faire face, la population française est appelée à rester confinée depuis plusieurs semaines, ses déplacements sont limités et contrôlés, et tous les efforts de la Nation se sont tournés vers la réponse à cette épidémie. Les Françaises et les Français se sont montrés prêts à consentir à cet effort à condition qu’il soit équitable et que les règles soient clairement définies. Les injonctions contradictoires du Gouvernement ne permettent malheureusement pas un respect strict de cette période de confinement. Interdiction de se déplacer sans attestation d’une part, encouragements à poursuivre l’activité économique à tout prix d’autre part. « Restez chez vous, mais surtout allez travailler ». L’impréparation du déconfinement et la reprise de l’activité « quoi qu’il en coûte » renforce cette impression : le Gouvernement semble ainsi favoriser l’activité économique à la santé de la population. Pour la France insoumise, seules les activités jugées essentielles pour la vie de la Nation doivent se poursuivre et le déconfinement doit s’opérer sur des considérations avant tout sanitaires. L’organisation des méthodes de travail doit se fonder sur l’expérience concrète des travailleuses et des travailleurs. Les meilleures garanties de protection sanitaire doivent leur être apportées. La France insoumise a appelé à interrompre les activités jugées non-essentielles durant toute la pério","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 461-1-1. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté le covid-19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ont été exposées au contact du public, ou au contact d’un ou plusieurs salariés de leur profession pendant l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, et sa prolongation éventuelle, bénéficient des dispositions du présent titre. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, par la création d’une cotisation additionnelle aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises « non essentielles » ayant continué de fonctionner durant la période de confinement, en exposant leurs salariés au risque de contracter le covid-19 et par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La liste des entreprises concernées par la cotisation additionnelle prévue au I est fixée par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2932_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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