{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2934","legislature":15,"titre":"suspension temporaire des 35 heures","titreLong":"proposition de loi visant à la suspension temporaire des 35 heures","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39606","auteurs":[{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2934.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire du covid-19 affecte durement et durablement notre économie nationale et l’économie mondiale dont elle dépend pour une part importante. Une étude de l’OFCE montre que les mesures de confinement, indispensables pour lutter contre l’épidémie, ont causé la perte d’au moins cent vingt milliards d’euros à ce stade pour l’activité française. En conséquence, la croissance devrait être amputée de 6 % par rapport à l’année passée et le gouverneur de la Banque de France a estimé que le PIB chuterait, cette année, de 8 %. Cette situation sans précédent appelle une réaction adaptée de notre part. La priorité à la sortie de la crise sanitaire devra être de relancer la production de richesse et de rattraper les retards accumulés. C’est pourquoi nous devons armer les entreprises de manière à ce qu’elles soient capables de relever le défi qui se présente à elles. Or, celles-ci s’engagent dans une course contre la montre avec un handicap majeur. Depuis les lois Aubry de 2000 et l’abaissement général de la durée légale de travail à 35 heures, les salariés français travaillent moins que ceux du reste de l’Europe. Il faut, aujourd’hui, leur permettre de travailler plus, le temps de dépasser la crise. C’est pourquoi la durée légale de travail à 35 heures doit être suspendue. Il en est de même pour les services publics qui ont durement été impactés par la crise sanitaire malgré la mobilisation et le dévouement des agents publics. La fonction publique de l’Éta","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-27. – La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Elle ne peut excéder trente-neuf heures. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, la durée hebdomadaire du travail effectif à temps complet des agents publics est fixée par accords collectifs. Ils sont conclus au niveau national par les organisations syndicales de fonctionnaires avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. Sans préjudice des dispositions particulières visant à tenir compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents, la durée hebdomadaire du travail effectif à temps complet ne peut excéder trente-neuf heures."},{"num":"3","extrait":"Les dispositions de la présente loi s’appliquent durant deux ans à compter de sa publication et prennent fin au plus tard le 31 décembre 2022."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2934_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette suspension est applicable pendant deux ans, à compter de la publication de la loi. Pour les salariés, la durée du travail est déterminée par des accords d’entreprise ou de branche. Pour les agents publics, elle est fixée par des accords collectifs conclus au niveau national. La loi vise à aider les entreprises et les services publics à surmonter les effets économiques de la crise sanitaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}