{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2936","legislature":15,"titre":"taux réduit de TVA hôtellerie et restauration à 5,5 %","titreLong":"proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impacts de la crise du covid-19 sur leurs activités","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39625","auteurs":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2936.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans le secteur du tourisme, la pandémie de covid-19 se traduit par une chute générale de la demande, liée aux interdictions de circulation et à l’annulation d’un certain nombre de manifestations. La perte d’activité serait en moyenne de 40 % et frappe en premier lieu le secteur de l’hôtellerie-restauration, quasiment à l’arrêt (- 90 % d’activité). Atout France, dans un point de situation au 2 avril 2020, évalue la perte de chiffre d’affaires sur le premier semestre 2020 sur la base des recettes des clientèles internationales et domestiques en France à près de 45 milliards d’euros et une baisse de 25 % de PIB touristique en année pleine. Dans ce contexte, la trésorerie des entreprises du tourisme se dégrade fortement : ces entreprises représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 milliard d’euros). La reprise est attendue pour l’été, mais le retour des capacités d’investissement n’est pas envisagé avant 2022. Le secteur de l’hôtellerie-restauration a besoin de mesures fortes : s’ils étaient les premiers à l’arrêt, ils seront aussi les derniers à reprendre. Selon les estimations, 30 à 40% des restaurants pourraient mettre la clé sous la porte si le déconfinement tarde à venir. Une fois la réouverture permise, les acteurs de l’hôtellerie-restauration devront limiter le nombre de leurs clients et leur modèle économique ne pourra être préservé. C’est pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces entreprises qu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés : « M. – Les prestations relatives : « – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. – Les ventes à consommer sur place ; « O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » 2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2936_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. 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