{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2939","legislature":15,"titre":"défiscalisation chèques-vacances","titreLong":"proposition de loi de défiscalisation des chèques-vacances","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39626","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2939.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nul ne peut encore prévoir avec précision l’ampleur des conséquences économiques et sociales de la crise du coronavirus ; on sait seulement qu’elles seront durables. L’État est dans son rôle lorsqu’il permet d’assurer la sécurité économique de tous les citoyens. Car face à une crise sanitaire, l’économie ne s’oppose pas à la santé : une société où chacun voit son niveau de vie préservé est une société en capacité de mieux se soigner. La présente proposition de loi vise donc à apporter une réponse supplémentaire au ralentissement subit et massif de l’activité économique. Il s’agit d’une baisse de charges sur les chèques-vacances. Pourquoi viser ce dispositif en particulier ? 1) Parce que les Français ont besoin d’un gain de pouvoir d’achat immédiat. Le chèque vacances est connu et apprécié, financé en majeure partie par l’employeur. Il est par ailleurs à vocation sociale puisque ses critères d’attribution favorisent les salaires les plus modestes et que les profits de l’Association nationale pour les chèques-vacances (ANCV) sont intégralement consacrés à l’aide sociale au départ en vacances. 2) Parce que 7,3 % de notre économie repose sur le tourisme, dont dépendent 2 millions d’emplois direct s et indirects. Les Français sont particulièrement enclins à thésauriser, a fortiori en temps de crise : cette baisse de charges serait donc particulièrement pertinente pour flécher directement le gain de pouvoir d’achat ainsi généré vers un secteur stratégique et pr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 411-5, les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 411-9 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée."},{"num":"2","extrait":"La présente loi est applicable jusqu’en 2021."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2939_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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