{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2941","legislature":15,"titre":"abroger dispositions législatives prises pendant le confinement","titreLong":"proposition de loi visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39671","auteurs":[{"id":"PA720664","label":"José Evrard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2941.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La protection des personnes par le confinement, exigé par la pandémie du covid-19, a empêché le parlement de se réunir. L e pouvoir législatif, le contrôle de l’exécutif, n’ont pu s’exercer dans des conditions normales, en un mot la démocratie parlementaire s’est trouvée suspendue pendant toute la durée du danger pandémique. Le deuxième tour des élections municipales n’a pu s e tenir, annulant de fait le premier tour, au vu des conditions dans lesquelles il s’est tenu, et de la validité de ses résultats compte tenu d’une abstention record. Cette situation exceptionnelle était jusqu’à maintenant inconnue de nos institutions. Consécutivement et dans la mesure où l’article 16 n’a pas été actionné par le président de la république, le Gouvernement, qui, de par sa fonction, détermine et conduit la politique de la nation, s’est trouvé seul pour prendre les dispositions de continuité du fonctionnement de l’État. Dans ce contexte, l’action du Gouvernement ne pouvait avoir d’autres buts que la lutte contre la pandémie jusqu’à son extinction, action ne nécessitant pas de légistique particulière. Or le gouvernement a pris, sous forme d’ordonnances, un ensemble de mesures relatif à la sortie de la pandémie, au motif de sa préparation, dont il a demandé la ratification à un parlement dans l’impossibilité de siéger. Le parlement se trouve devant deux injonctions contradictoires émanant du pouvoir exécutif : celui de ratifier des ordonnances d’un côté, et, de l’autre cô","articles":[{"num":"unique","extrait":"« La loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogées. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2941_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Ces lois concernaient principalement des mesures d'urgence et des finances rectificatives. Le texte ne prévoit pas de nouvelles dispositions, mais uniquement l'annulation de celles-ci. Il s'agit d'une mesure de révision législative visant à revenir à la situation juridique antérieure à la pandémie.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}