{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2948","legislature":15,"titre":"Réduction temporaire de la TVA  pour le secteur de la restauration et des cafés bars","titreLong":"proposition de loi visant à réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration et des cafés bars","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39638","auteurs":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2948.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur de la restauration est parmi les plus touchés par la crise sanitaire et économique que notre pays traverse actuellement. Or la restauration est un élément constitutif de notre société, de notre « art de vivre à la française ». Il est pourvoyeur de centaines de milliers d’emplois, directs et indirects. Si des milliers d’établissements devaient fermer dans les prochaines semaines, ce serait une perte économique mais également culturelle, inestimable. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour permettre au secteur de surmonter cette crise. Actuellement, le taux de TVA est de 10 % pour les produits vendus pour une consommation immédiate, il est de 5,5 % pour les produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation. Or c’est incontestablement les établissements permettant une consommation immédiate qui seront les plus touchés par les mesures sanitaires en vigueur. L’abaissement du taux de TVA pour ces établissements leur permettrait de retrouver une marge plus importante, mais également d’améliorer leur trésorerie pour surmonter la crise. Par ailleurs, il ressort de l’analyse de la directive européenne n° 2006/112/CE (en vigueur au 1 er janvier 2020) que, si le champ d’application et le régime d’assiette de la TVA sont largement fixés au niveau de l’Union européenne, les États membres conservent une marge de manœuvre dans la détermination des taux. 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Cette mesure s'applique à partir de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2021. Elle vise à soutenir ces établissements en améliorant leur trésorerie face à la crise sanitaire et économique. La perte de recettes fiscales pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle. Le texte précise également que les activités du secteur de la restauration et des cafés bars sont explicitement mentionnées dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}