{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2951","legislature":15,"titre":"directeur d'école","titreLong":"proposition de loi créant la fonction de directeur d’école","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39648","auteurs":[{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA721218","label":"Sylvie Charrière"},{"id":"PA721352","label":"Danièle Cazarian"},{"id":"PA722090","label":"Bénédicte Pételle"},{"id":"PA718944","label":"Cathy Racon-Bouzon"},{"id":"PA719230","label":"Yannick Kerlogot"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA721674","label":"Stéphanie Atger"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA719170","label":"Fannette Charvier"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA720916","label":"Fiona Lazaar"},{"id":"PA702054","label":"Stéphane Claireaux"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"},{"id":"PA720492","label":"Catherine Osson"},{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA720944","label":"Zivka Park"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA719684","label":"Coralie Dubost"},{"id":"PA722022","label":"Laëtitia Romeiro Dias"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2951.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d’école n’est pas nouvelle. Les directeurs d’école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d’enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision. C’est pourquoi nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. Les directeurs d’école ont beaucoup de responsabilités mais il leur manque d’une part le temps et les moyens pour remplir leurs missions, d’autre part un cadre juridique leur permettant d’asseoir leur légitimité – cette légitimité qui leur fait défaut. Aujourd’hui la direction d’une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s’apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d’avancement de grade, n’accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 € en fonction de la taille de l’école. La crise sanitaire que nous traversons, depuis le mois de mars 2020, a montré, une fois encore, le rôle primordial des directeurs d’école : ils sont des véritables de cadres de l’éducation nationale. Après avoir paré l’urgence de la mise en place de la continuité pédagogique et","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 411-1 du code de l’éducation, les mots : « et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire » sont remplacés par les mots : «, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. Il organise les débats sur les principales questions de la vie scolaire. Il est délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 411-2 du code de l’éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 411-2. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un emploi fonctionnel. « II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret. « III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les enseignants ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de cinq années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles ou de directeur d’école. « IV. – Dans les écoles de 8 classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation et peut donc se voir confier d’autres fonctions concourant à l’exécution du service public d’éducation. En fonction de la feuille de route définissant l’emploi fonctionnel, il peut être chargé de missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination, lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein. « V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411-1. Il est membre de droit du conseil école-collège défini à l’article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école. « VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »"},{"num":"3","extrait":"Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent."},{"num":"4","extrait":"I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411-1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné. II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative."},{"num":"5","extrait":"En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves, l’école est dispensée d’organiser les élections. Les parents d’élèves de cette liste sont alors nommés membres de droit au conseil d’école."},{"num":"6","extrait":"Le plan particulier de mise en sécurité est du ressort de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité. Le directeur complète ce plan en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative, la mise en œuvre ainsi que le déploiement des exercices nécessaires au contrôle de son efficacité."},{"num":"7","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2951_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L15BTA0732"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2765","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (première lecture).","date":"2020-06-24","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":6,"abstention":11},{"id":"VTANR5L15V2763","titre":"l'amendement n° 237 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'article 2 de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école (première lecture).","date":"2020-06-24","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":10,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V2764","titre":"l'amendement n° 233 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école (première lecture).","date":"2020-06-24","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":19,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V3977","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":14,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3973","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3974","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3975","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Victory et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3976","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Victory à l'article premier de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (deuxième lecture).","date":"2021-09-29","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4243","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2021-12-13","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":5,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire"},"themesTexte":["ecole"],"nAmdtDeposes":511,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39648","leg":15,"counts":{"total":511,"Rejeté":201,"Tombé":75,"Retiré":73,"Adopté":77,"Irrecevable 40":50,"Non soutenu":17,"Irrecevable":18},"stades":{"commission":210,"seance":301},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3118","n":235},{"ref":"PIONANR5L15B2951","n":149},{"ref":"PIONANR5L15BTC4485","n":66},{"ref":"PIONANR5L15B3981","n":61}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":157,"adoptes":46},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":96,"adoptes":7},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":79,"adoptes":5},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":62,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":46,"adoptes":3},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":21,"adoptes":8},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":5,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Le 29 septembre 2021, en deuxième lecture, par 65 voix contre 14 et 2 abstentions. Le 13 décembre 2021, sur le texte de la commission mixte paritaire, par 48 voix contre 5.\n\nLES DÉPLACEMENTS VONT DANS LES DEUX SENS. Les Socialistes, qui s’abstenaient, votent contre dès la deuxième lecture. Les Républicains et UDI et Indépendants, qui s’abstenaient aussi, votent pour. Libertés et territoires vote contre lors des deux premières lectures, puis n’exprime aucune voix au dernier scrutin. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre les trois fois.\n\nLe texte crée un emploi fonctionnel de directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire. Il modifie surtout l’article L. 411-1 du code de l’éducation : le conseil des maîtres ne se contente plus de donner un avis sur les principales questions de la vie scolaire, il « entérine les décisions qui y sont prises et les met en oeuvre ». C’est le point qui a occupé la discussion, autour de la notion d’autorité fonctionnelle du directeur.","dynamique":"Adopté le 13 décembre 2021 : 48 voix pour, 5 contre. Cinq groupes ont voté pour et trois ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Cécile Rilhac, rapporteure (La République en marche)","texte":"Défend en deuxième lecture l’autorité fonctionnelle introduite par le Sénat à l’article 1er et écarte toute portée hiérarchique du texte : « non, le texte ne prévoit en aucun cas d’instaurer une quelconque autorité hiérarchique ». Y voit une terminologie qui « permet d’ancrer dans la loi l’idée qu’une directrice ou un directeur aura désormais la possibilité et le devoir d’agir pour le bon fonctionnement de son école ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2610687"},{"qui":"Groupes La République en marche, Mouvement démocrate, Agir ensemble et Écologie démocratie solidarité","texte":"Votent pour : 33 voix pour La République en marche, 7 pour le Mouvement démocrate et 2 pour Agir ensemble, sans une seule voix contre ni abstention dans ces trois groupes. Écologie démocratie solidarité ne figure pas parmi les groupes de ce scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"},{"qui":"Sylvie Charrière (La République en marche)","texte":"Rapporte, en deuxième lecture, trois attentes issues de la concertation, l’allègement de la charge de travail, des renforts humains et matériels et une formation plus solide, et cite une prime de 450 euros et un régime de décharge touchant déjà 40 % des directeur·rices.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609639"},{"qui":"Maud Petit (Mouvement démocrate)","texte":"Décrit, en deuxième lecture, une fonction qui souffre de manques identifiés, « faible valorisation salariale, manque de temps et de soutien administratif, tâches trop lourdes, défaut d’accompagnement et de reconnaissance au cours de la carrière, solitude », faute de cadre juridique cohérent.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609835"},{"qui":"Maxime Minot (Les Républicains), qui s’abstient en première lecture et vote pour en deuxième","texte":"Relève, en deuxième lecture, que dans 85 % des écoles le directeur enseigne en plus d’assurer la direction, et juge que « Le statu quo n’est ni tenable, ni souhaitable ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609755"},{"qui":"Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants), qui s’abstient en première lecture et vote pour en deuxième","texte":"Voit, en deuxième lecture, dans l’autorité fonctionnelle un équilibre entre la reconnaissance du directeur et le maintien de son statut d’enseignant, tout en rappelant que la demande première porte sur les conditions de travail.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609683"},{"qui":"Groupes Les Républicains et UDI et Indépendants","texte":"Votent pour le texte de la commission mixte paritaire : Les Républicains apportent 3 voix pour et UDI et Indépendants une, sur les 48 voix pour du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"}],"contre":[{"qui":"Groupes La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Libertés et territoires","texte":"La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, avec 2 voix chacune ; Libertés et territoires n’exprime aucune voix sur ce scrutin. La cinquième voix contre vient des Socialistes et apparentés.","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"},{"qui":"Groupe Socialistes et apparentés","texte":"Vote contre le texte de la commission mixte paritaire, et apporte une des 5 voix contre du scrutin.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243","source":"Analyse du scrutin n° 4243, Assemblée nationale, 13 décembre 2021"},{"qui":"Michel Larive (La France insoumise)","texte":"Rapporte, en deuxième lecture, que l’intersyndicale réclame l’abandon du texte et « davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie », et conteste une revalorisation qu’il chiffre, d’après la CGT Éducation, à quelques euros nets par mois.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609579"},{"qui":"Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés)","texte":"Objecte, en deuxième lecture, que le texte ne répond pas à la situation des directeur·rices d’écoles de moins de quatre classes, majoritaires en milieu rural, qui ne parviennent pas à se faire remplacer pendant leur décharge.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2610661"},{"qui":"Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Rappelle, en deuxième lecture, que l’école inclusive puis les protocoles sanitaires ont alourdi la charge des directeur·rices sans aide supplémentaire, et juge que le texte ne répond pas aux attentes exprimées.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 septembre 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021E3N008#2609725"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2765 (première lecture), Assemblée nationale, 24 juin 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2765"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3977 (deuxième lecture), Assemblée nationale, 29 septembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3977"},{"label":"Analyse du scrutin n° 4243 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 13 décembre 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4243"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V4243","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**La fonction de directrice ou de directeur d'école** a été créée par une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021. **Le scrutin** a eu lieu en mode public ordinaire et a été **adopté** avec 48 voix pour, 5 contre et 0 abstention. Les groupes **LAREM** et **DEM** se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote marque une avancée dans la réforme de la gestion des établissements scolaires.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","LAREM":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-1716","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MENX2021192L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-12-21","titre":"créant la fonction de directrice ou de directeur d’école","numJO":"297","dateJO":"2021-12-22","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX2021192L"},"commissionAmdt":{"nTotal":210,"nAdopte":36,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B4688","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2021-11-17","num":"4688","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"}]},{"u":"RAPPANR5L15B4485","commission":"Commission des affaires culturelles et de 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