{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2954","legislature":15,"titre":"encadrer sous-traitance","titreLong":"proposition de loi Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39668","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2954.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. ‘Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune’. Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe. » Emmanuel Macron, 13 avril 2020. « Est-ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Géraldine est agent d’entretien au Centre hospitalier universitaire d’Amiens, via Onet. Elle a poursuivi sa tâche, par temps de covid-19, nettoyant avec un virucide : « On a demandé à être reconnus. Pas forcément avoir les mille euros, mais au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous… » La distinction est nette entre les personnels : « Avant, l’hôpital embauchait des femmes de ménage directement. Maintenant, il a délégué les couloirs, les communs, et depuis pas longtemps, même les chambres… » C’est son chantier du soir, ça, de 16 h 30 à 19 heures. Le matin, de 6 heures à 9 heures, avec Absolu propreté, elle nettoie à l’Université. Plus des heures dans des boîtes de la zone industrielle. Avec le temps de transport entre ces lieux, ses journées ont plus de treize heures d’amplitude. Et pour même pas le Smic à la fin du mois. D’où son maigre espoir : « La prime, c’est au bon vouloir du patron. » L’engagement Le président de la République, durant cette cri","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1242-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512-7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 8231-1 du code du travail est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512-7 contiennent obligatoirement une clause permettant de garantir l’égalité salariale et l’égalité de traitement visée au deuxième alinéa de l’article L. 1242-14. L’absence de cette clause emporte présomption de marchandage. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 3122-15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122-15-1. – À compter du 1 er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50 %. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2954_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":35,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39668","leg":15,"counts":{"total":35,"En traitement":21,"Rejeté":2,"Adopté":10,"Irrecevable":1,"Tombé":1},"stades":{"commission":14,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3013","n":21},{"ref":"PIONANR5L15B2954","n":14}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":7,"adoptes":6},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":4},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":3,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Les »\nles mots :\n« Lorsqu’elles sont plus favorables, les »"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions légales résultant notamment des articles 20 à 23 bis de la loi n°…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« aux dispositions de l’article R. 4512-7 »\nles mots :\n« à l’obligation d’établir un plan de…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :\n« des »,\nle mot :\n« les »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"A l’alinéa 3, après les mots :\n« la politique globale de rémunération »,\najouter les mots suivants :\n« , prévoyant un mécanisme…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« six »\nle mot :\n« douze »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Aurélien Taché","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant ainsi rédigé :\n\"4° Si dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Aurélien Taché","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : \" et la possibilité de proposer des ateliers sociolinguistiques sur la pratique de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter ainsi le troisième alinéa :\nRemplacer \"et la politique de formation ;\" par \", la politique de formation et la santé au…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation menée au sein de la branche des entreprises…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Gaël Le Bohec","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au deuxième alinéa de »\nle mot :\n« à »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« aux dispositions de l’article R. 4512-7 »\nles mots :\n« à l’obligation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :\n« de »,\nles mots :\n« d’au moins »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315-1 du code…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Charlotte Parmentier-Lecocq","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« À défaut de convention ou d’accord…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Les Questeurs remettent chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et hommes de…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Ruffin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante :\n\"Dans le cas où ce refus est justifié, les heures de travail effectuées entre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Rémi Delatte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Remplacer l'alinéa par les mots suivants :\n\"Est organisée dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la loi une conférence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« - En conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les heures de travail effectuées…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Remplacer le 1er alinéa par les 2 alinéas suivants :\n« Est organisée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Brahim Hammouche","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots \"convention ou accord collectif\", les mots \"dispositions…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A l'alinéa 2, après les mots \"son refus\" intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Brigitte Liso","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A l'alinéa 2, remplacer les mentions \"entre 9 heures et 18 heures\" par \"entre 8 heures et 19 heures\"."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux mots « femmes et des hommes de ménage », les mots « agents de service »."}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l'article 9 ajouter l'article suivant : \" Les contrats passés entre le donneur d’ordre et l’entreprise de prestation de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article 8, insérer l’article suivant : \"Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3013P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Ludovic Mendes","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article 7, insérer l’article suivant : L'article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Chiche","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Au début de l’intitulé, substituer aux mots :\n« Femmes de ménage »\nLes mots :\n« Agentes et agents de propreté »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B2954P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gaël Le Bohec","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’intitulé :\n« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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