{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2955","legislature":15,"titre":"parer à la crise alimentaire et agricole","titreLong":"proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole","dateDepot":"2020-05-12","dossierRef":"DLR5L15N39672","auteurs":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2955.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Voici un fait très concret au cœur de la crise : la question agricole et alimentaire. Le coronavirus a agi en révélateur des failles du système capitaliste globalisé et de la financiarisation agricole. Avec la contraction de l’économie et le confinement de la moitié de la population mondiale, d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, la catastrophe surgit. Le « flux tendu » permanent a été incapable de faire face à la hausse de la consommation de certains produits, les stocks inexistants ont fait monter le cours de denrées devenues rares, la fermeture des frontières s’est avérée dramatique pour un monde agricole dépendant d’une main-d’œuvre étrangère. À l’autre bout de la chaîne, la crise économique et l’affolement des marchés créent des situations de véritables famines. D’un côté, des agriculteurs pâtissent des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, qu’il s’agisse du manque de main-d’œuvre ou des difficultés de transport. Ces difficultés risquent d’entraîner une flambée des prix agricoles. Et d’aggraver les difficultés déjà grandes du monde agricole. En effet, nous alertions déjà sur la crise du secteur agricole lors du projet de loi « Agriculture et alimentation ». Puis lors du projet inique de réforme des retraites. Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Plus 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Sur 1 € de valeu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid-19, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124-1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui-ci. Le chèque alimentaire comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. En tant que titre spécial de paiement, il peut être utilisé pour effectuer des achats de produits alimentaires et de première nécessité. Un décret détermine les modalités d’application du présent article."},{"num":"2","extrait":". I. - Au titre du 8° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre. II. - Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieur à 1,5. III. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire."},{"num":"3","extrait":". Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 632-2-1, il est inséré un article L. 632-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. « L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. « Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. « Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. « À l’issue des négociations, le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers. « Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement.» 2° Après le premier alinéa de l’article L. 611-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 443-2 du code de commerce est également constituée en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique. » 3° L’article L. 611-4-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est ». b) Au deuxième alinéa, après le mot « mois », sont insérés les mots : «, ou bien durant toute la période d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique »."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2955_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":98,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39672","leg":15,"counts":{"total":98,"En traitement":67,"En recevabilité":13,"Adopté":6,"Tombé":3,"Irrecevable":3,"Non soutenu":6},"stades":{"commission":18,"seance":80},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3010","n":80},{"ref":"PIONANR5L15B2955","n":18}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":32,"adoptes":4},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":26,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":12,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":19,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"avant-art-3","label":"AVANT ART. 3","n":1,"adoptes":0},{"key":"avant-art-3-quater","label":"AVANT ART. 3 QUATER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":13,"adoptes":1},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3-ter","label":"ART. 3 TER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3-quater","label":"ART. 3 QUATER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":11,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3-ter","label":"APRÈS ART. 3 TER","n":8,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3-quater","label":"APRÈS ART. 3 QUATER","n":19,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« alimentaires »,\ninsérer les mots :\n« , notamment de denrées alimentaires…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , notamment en denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui-ci »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"A l’alinéa 1, substituer au mot :\n« composition »\nles mots :\n« situation financière »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« certain plafond »\nles mots :\n« plafond déterminé par décret ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"Charge","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"Charge","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« en produits frais d’origine française. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« en denrées nutriscore A. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid-19, il est créé un dispositif…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"Charge","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , notamment liées à l’achat de fruits ou de légumes frais »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Ce chèque alimentaire est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À titre exceptionnel et durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, il est mis en œuvre un mécanisme de réduction des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Une concertation publique est réunie chaque année avant le 31 décembre 2020, sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Un plan de soutien à la généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire est défini par le ministre en charge…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Une stratégie nationale de généralisation des projets alimentaires territoriaux est définie par le ministre en charge de…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« II. - Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Au titre du 8° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, des…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"}],"avant-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1-1. - I. -…"}],"avant-art-3-quater":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :\n« 1° Le premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot :\n« en »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« reconnues »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Elle émet une liste de propositions et recommandations visant à améliorer la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Cette conférence a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après la première occurrence du mot :\n« agricoles »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« tels que définis à l’article 2 de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"A la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« agroalimentaires »,\ninsérer les mots :\n« , incluant une estimation précise du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Une synthèse de cet état des lieux est communiqué aux acteurs institutionnels…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Elle effectue des recommandations détaillées à destination des acteurs de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence…"}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le montant des aides perçues par une organisation de producteurs peut être modulé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première occurrence du mot :\n« des »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« mesures mentionnées à cet article si elles…"}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :\n« Lorsque l’acheteur ne respecte pas cette obligation…"}],"art-3-quater":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer aux mots :\n« françaises ou locales »\nles mots :\n« locales ou, à défaut, françaises »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« stockées, »,\ninsérer les mots :\n« et plus particulièrement les denrées issues de circuits courts, »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :\n1° Au début, il…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les moyens…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313-23 du code de l’entrée et du…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1er juin…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les organisations de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2955P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé :\n« 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I - Les agriculteurs et viticulteurs sont exonérés des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les seuils de reconnaissance…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de…"}],"apres-art-3-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :\n« Section 4 : les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé :\n« Art. L. 441-7. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Après l’article L. 420-3, il est inséré un article L. 420-3-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du VI de l’article L. 441-4 du code de commerce, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié :\n1° Au b, les mots : « son origine, » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Martine Leguille-Balloy","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, la première…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Martine Leguille-Balloy","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :\n« VIII. - Le contrat écrit et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’article L. 420-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 420-3-1. - Tout accord…"}],"apres-art-3-quater":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :\n« 9° Ou issus de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la ratification de l’accord…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :\n« V. - Le bénéfice du crédit d’impôt…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« - promouvoir les produits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441-1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le III de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé :\n« III bis. - La convention unique…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le code de commerce est ainsi modifié :\n1° L’article L. 441-3 est complété par un VI ainsi rédigé :\n« Les services relevant du 2°…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Grégory Besson-Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° D'imposer des pénalités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3010P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"En recevabilité","se":"R","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"I. - La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020.\nII. - La…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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