{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2969","legislature":15,"titre":"TVA à 2,1% masques","titreLong":"proposition de loi établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19","dateDepot":"2020-05-19","dossierRef":"DLR5L15N39688","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2969.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France sont régis par le droit communautaire européen. Alors que la plupart d’entre eux sont de 20 %, il existe des produits d’exceptions à l’article 278-0 bis du code général des impôts bénéficiant d’une TVA à 5 %. Dans le second projet de loi de finance rectificative de 2020, les masques, les tenues de protection et le gel hydrologique ont été ajoutés à cette liste. Par ailleurs, un encadrement du prix a été annoncé par le Gouvernement légèrement en deçà de 1 € par masque jetable. Or, les experts sanitaires nous expliquent que ces masques ne sont plus efficaces au-delà de 3 à 4 heures et qu’il convient de les changer. En d’autres termes, nos concitoyens devront acheter de 2 à 3 masques de ce type par jour, élevant la dépense à 75 € par personne et par mois. Pour beaucoup de foyers, cette dépense obligatoire sera très difficile voire impossible. Et pourtant, dans certains lieux de vie le port du masque sera rendu obligatoire dès le 11 mai. Pourtant, si une TVA à 0 % n’est pas possible dans notre droit communautaire, il existe un taux particulier de 2,1 % de TVA, dérogation que la France a déjà autorisé sur certains biens. C’est le cas des médicaments officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques. Si cette dérogation est très encadrée, notre pays souverain, en cette période de pandémie, doit pouvoir ajouter les masques, les tenues de protection et le gel hydrologique à cette catégorie par","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 281 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; »."},{"num":"2","extrait":"Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts sont abrogés."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2969_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. 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