{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2970","legislature":15,"titre":"simplifiant conventionnement monuments historiques","titreLong":"proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés","dateDepot":"2020-05-19","dossierRef":"DLR5L15N39689","auteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2970.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’engouement de nos compatriotes pour le patrimoine est, depuis plusieurs années, un fait de société important. Le succès du loto du patrimoine comme l’immense émotion qu’a suscité, à travers le pays, l’incendie de Notre-Dame montrent qu’il s’agit même d’un enjeu essentiel pour nos politiques publiques et pour l’identité de notre nation. Représentants du peuple français, nous ne pouvons qu’être sensibles à la dimension historique, culturelle et mémorielle du patrimoine et à son rôle essentiel pour notre identité nationale et locale. Le patrimoine, au sens large, porte également une dimension économique et sociale importante, puisqu’il génère 21 milliards d’euros de retombées économiques et représente près de 500 000 emplois dans notre pays soit davantage, par exemple, que le secteur automobile. Ces emplois, qui ne sont pas délocalisables, répondent souvent aux attentes des jeunes générations. De récentes décisions politiques ont eu des effets néfastes sur la préservation du patrimoine, qu’il s’agisse de la suppression de la réserve parlementaire en 2017 permettant de soutenir les communes et les associations culturelles qui travaillent à la restauration des petits bâtiments ou encore de la non-compensation des taxes prélevées par l’État sur les recettes du loto du patrimoine. Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, l’État n’investira en 2020 que 506 millions d’euros pour le Patrimoine, à travers le programme 175 de la loi de finances. Cet é","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2970_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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