{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2974","legislature":15,"titre":"moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public","dateDepot":"2020-05-19","dossierRef":"DLR5L15N39697","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2974.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous le savons, les conséquences de la pandémie de covid-19 seront économiquement et socialement catastrophiques. Selon le FMI, nous devons en effet nous préparer à affronter la pire récession depuis la Grande dépression de 1929. En France, selon l’Insee le PIB a reculé de 5,8% au premier trimestre alors que le confinement n’a concerné que les deux dernières semaines de mars. Au second trimestre, il faut déjà s’attendre au minimum à une chute de 15% du PIB. Sur l’ensemble de l’année 2020, le gouvernement prévoit un recul de l’activité économique de 8 % et ceci dans l’hypothèse du scénario favorable d’un déconfinement réussi et d’une absence de nouvelle vague de l’épidémie. Si tous les acteurs de l’économie seront durement touchés, les établissements recevant du public (ERP) contraints de fermer leurs locaux pour la plupart jusqu’au 11 mai et au-delà pour certains, avec un chiffre d’affaires quasi-nul durant cette période voire inexistant lorsque le recours à la livraison est impossible, seront inévitablement les plus impactés. Ce sont ainsi plus de 112 000 restaurants, 39 000 salons de coiffure, 36 000 magasins de vêtements, 23 000 agences immobilières, 22 000 débits de boisson, pour ne citer que ceux-là, représentant plus d’un million de salariés dont l’activité a été mise à l’arrêt, autant d’emplois directement menacés par les faillites qui se profilent. Dans le cas des ERP, les mesures prises par le Gouvernement ne seront pas suffisantes car elles se l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les établissements recevant du public mentionnés à l’article L. 123-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas tenus de satisfaire aux obligations de mise en conformité qui leur sont prescrites avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire institué pour lutter contre l’épidémie de covid-19."},{"num":"2","extrait":"Toutefois, lorsqu’un motif de sécurité impérieux le justifie, l’autorité administrative peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, décider que les obligations prescrites au titre de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public doivent être satisfaites dans les conditions et délais prescrits par les dispositions du code de la construction et de l’habitation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2974_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. 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Cette suspension s'applique à tous les ERP, sauf en cas de motif de sécurité impérieux, dans lesquels cas l'autorité administrative peut décider, après consultation d'une commission compétente, de maintenir certaines obligations liées à la sécurité incendie et à la prévention des paniques. L'objectif est de soulager ces établissements, particulièrement touchés par la crise sanitaire, en leur donnant plus de temps pour se conformer aux règles en vigueur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}