{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2976","legislature":15,"titre":"annulation de TVA tourisme restauration hôtellerie","titreLong":"proposition de loi visant à annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie, aux mois de juin, juillet, août et septembre de l'année civile 2020","dateDepot":"2020-05-19","dossierRef":"DLR5L15N39706","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2976.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En raison de la crise du covid-19 que nous connaissons, les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie sont aujourd’hui en proie à de lourdes difficultés, alors qu’ils sont pourtant des acteurs clés de l’économie française. Selon l’Union des Métiers et des Industries de l’Hô tellerie, le secteur « hôtellerie, restauration, cafés et établissements de nuits » (CHRD) compte près d’un million d’actifs, dont 300 000 travailleurs saisonniers, pour un chiffre d’affaires d’environ 78,4 milliards d’euros. Au total, ce syndical patronal dénombre environ 18 000 hôtels (soit 650 000 chambres d’hôtels), 40 000 cafés et 100 000 établissements d e restauration traditionnelle. Ce secteur joue un rôle prépondérant dans l’attract ivité touristique de la France, réputée pays de la gastronomie et du sav oir-faire culinaire, notamment à travers l’inscription du repas gastronomique des Français à l’UNESCO. Il est aujourd’hui un acteur majeur du tourisme en France, et en représente l’essentiel des emplois. Première destination touristique du monde, la Franc e a accueilli près de 89,4 millions de visiteurs étrangers en 2018. Le tourisme représente au total près de 7 % du PIB de la France et 2 millions d’emplois directs et indirects. Les touristes étrangers ont dépensé 57,9 milliards d’euros en France en 2019, contre environ 110 milliards d’euro s pour les touristes Français ayant choisi de séjourner dans l’hexagone. Depuis le début de la crise sa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au titre des mois de juin, juillet, août et septembre 2020, font l’objet d’une annulation : 1° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur de la restauration et des cafés-bars ; 2° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur de l’hôtellerie ; 3° La taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes physiques et les sociétés du secteur du tourisme. Un décret fixe les modalités d’application du présent article."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2976_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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