{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2989","legislature":15,"titre":"zéro charge jeunes moins de 25 ans","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif \"zéro charge\" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39709","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"}],"cosignatairesCount":52,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2989.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise du Covid-19 heurte de plein fouet notre économie, comme jamais depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Selon l’INSEE, notre produit intérieur a chuté de 5,8 % pour le seul premier trimestre de l’année 2020. Une telle récession aura des répercussions dramatiques pour l’emploi : selon une étude publiée par l’OFCE le 20 avril 2020, notre pays pourrait compter 460 000 chômeurs supplémentaires d e la mi-mars à la mi-mai. Rappelons également que selon les derniers chiffres de la DARES, la France compte toujours 12,4 millions de salariés en chômage partiel. Les jeunes ne sont malheureusement pas épargnés par ce triste constat, car le chômage des moins de 25 ans a également augmenté de 1,1 % entre début janvier et fin mars 2020. Derrière ces statistiques froides, c’est l’espoir de prendre son envol qui fait place à l’an goisse de l’avenir, c’est la France de demain qui ne peut plus s’épanouir, exprimer ses talents ou vivre de sa passion. Or, on estime que près de 700 000 jeunes achèvent actuellement leur formation et entreront sur le marché du travail au mois de septembre. Ce sont nos diplômés, les apprentis, les alternants, l es étudiants, qui risqueraient de se retrouver en première ligne de l a crise économique si le législateur restait les bras croisés. La jeunesse d e France ne doit pas être la « génération sacrifiée » du Coronavirus. Durant la précédente crise de 2008, un dispositif « zéro charge » pour les embauches dans les très petites entr","articles":[{"num":"1er","extrait":"1° En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 an s réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de cotisations sociales au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 15 juin 2022, dans les limites fixées au 3°. 2° Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois. 3° L’exonération prévue au 1° ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 4,5 fois le montant du salaire minimum de croissance. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2989_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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moins de 25 ans. 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