{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2992","legislature":15,"titre":"rendre non identifiables forces de l'ordre lors de la diffusion d'images","titreLong":"proposition de loi visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39731","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2992.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La prise d’images de représentants de forces de l’ordre en intervention et leur diffusion sur divers médias, notamment les réseaux sociaux, peut constituer un risque pour chacun d’entre eux et leur famille. En effet, les forces de l’ordre interviennent de plus en plus fréquemment dans un contexte de tensions importantes lié à une défiance envers l’autorité publique et associé à une augmentation de la violence quotidienne. Parallèlement, la pratique du « policier bashing » se développe dangereusement. À titre d’exemple, la création d’application comme Urgence violences policières a pour effet de stigmatiser les forces de l’ordre mais aussi de faire circuler, notamment sur les réseaux sociaux, des informations souvent erronées sur celles-ci. La circulation d’images et de propos injurieux à l’encontre de nombreux policiers ou gendarmes les place très souvent dans un climat d’insécurité. Il est devenu fréquent que les policiers ou leurs familles soient menacés, voire même suivis et agressés jusqu’à leur domicile. Cette situation est inacceptable, alors que nos forces de l’ordre font preuve d’un dévouement exemplaire en toutes circonstances au service de notre pays. La présente proposition de loi vise par conséquent à rendre systématiquement non identifiables les forces de l’ordre dans l’ensemble de l’espace médiatique, y compris sur les réseaux sociaux. Cela est indispensable pour assurer leur sécurité. L’article unique prévoit que la diffusion par quelque mo","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies. – La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes est punie de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. « L’amende ne peut être inférieure à 10 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsque le délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une amende ou une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2992_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie la loi sur la liberté de la presse afin d’interdire la publication d’images permettant d’identifier des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires en intervention. Cette mesure s’applique à tous les supports et moyens de diffusion. L’objectif est de protéger les personnels concernés et leur entourage contre les risques liés à la mise en ligne d’images pouvant les exposer à des menaces ou des agressions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}