{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2995","legislature":15,"titre":"contrats exceptionnels d'insertion pour jeunes diplômés","titreLong":"proposition de loi visant à créer des contrats exceptionnels d'insertion pour jeunes diplômés","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39734","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2995.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays souffre d’une crise grave et inattendue qui est venue percuter nos vies. Le virus du covid-19 a fait plusieurs dizaines de milliers de victimes dans notre pays. Il a mis notre système de santé et notre société à rude épreuve. Pour faire face à cette crise sanitaire grave, le Gouvernement a imposé deux mois de confinement. Cette décision importante et nécessaire a eu un pro fond impact sur l’activité économique de notre pays. Comme partout dans le Monde, nous sommes à l’aube d ’une crise économique importante et inédite. Les difficultés rencontrées par les entreprises qui accusent des pertes de chiffres d’affaire colossales, la contraction de la demande du fait des mesures de confinement et des craintes inspirées pa r le virus, les fragilités de trésorerie ainsi que les difficultés de financement des entreprises, nous conduisent vers une récession importante. L’ensemble des grands instituts économiques prévoit une chute, parfois à deux chiffres, du produit intérieur brut, dans de nombreux pays. La France n’échappe pas à cette sombre perspective. Cette récession aura un impact non négligeable sur le dynamisme du marché de l’emploi. Les pertes d’emplois vont être nombreuses et les embauches vont être considérablement réduites. Nos vies ont profondément été affectées par ce virus et pour beaucoup s’impose l’idée que plus rien ne sera comme avant. De nombreux jeunes ont la malchance terrible d’arri ver sur le marché du travail en cette période si pa","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Le chapitre IV du titre III du live premier de la cinquième partie code du travail est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés « Art. L. 5134-130. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail conclu entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022 entre un employeur et un salarié diplômé au cours des dix-huit mois précédents. « Art. L. 5134-131. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. « Art. L. 5134-132. – Le titulaire d’un contrat exceptionnel d’inserti on pour jeunes diplômés perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail accomplies. « Art. L. 5134-133. – Les embauches réalisées en contrat exceptionnel d’insertion donnent droit à l’exonération : « 1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant une durée d’un an. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ; « 2° De la taxe sur les salaires ; « 3° De la taxe d’apprentissage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé e, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour France compétences est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2995_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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