{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2997","legislature":15,"titre":"droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives","titreLong":"proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39744","auteurs":[{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2997.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de l’e-administration dans les trois fonctions publiques, État, collectivités locales et hospitalière, pour l’ensemble des établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale constitue un élément extrêmement positif. – Ce développement est utile pour nos concitoyens qui peuvent accéder rapidement, à toute heure, depuis l’ensemble du territoire national ou de l’étranger à des services pour lesquels il fallait se déplacer ou prendre rendez-vous précédemment. – Ce développement est utile pour les administrations publiques qui peuvent réaliser au travers des relations dématérialisées des économies de gestion ainsi qu’une rationalisation de leur organisation. Le développement de l’e-administration peut cependant s’avérer pénalisant pour une partie de nos concitoyens sachant que l’ensemble de la population n’est pas en situation d’utiliser les outils numériques : – une part de nos concitoyens ne maîtrise pas ou insuffisamment l’informatique : on pense naturellement aux personnes âgées, à certaines personnes handicapées mais aussi tout simplement à des personnes réfractaires à l’utilisation des nouvelles technologies. Selon le Livre Blanc contre l’illlectronisme publié en juin 2019 par le Syndicat de la presse sociale, près d’un quart des français n’est pas à l’aise avec l’électronique – il est difficile d’évaluer le nombre de personnes électro-sensibles en France. Cela dit, cette situation existe et bien évidemment ces personnes","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Toute personne a le droit de demander un traitement par courrier de ses démarches administratives. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2997_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-05-26","organe":null},"steps":[{"date":"2020-05-26","dateLabel":"26 mai 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-05-26","dateLabel":"26 mai 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39744","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-05-26","organe":null},"steps":[{"date":"2020-05-26","dateLabel":"26 mai 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-05-26","dateLabel":"26 mai 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA609726":"M.","PA721046":"Mme","PA856":"M.","PA330240":"M.","PA332523":"Mme","PA267289":"M.","PA334149":"M.","PA1327":"M.","PA266774":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA1874":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA721678":"M.","PA266776":"M.","PA267527":"M.","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA267794":"Mme","PA720586":"M.","PA709315":"M.","PA607090":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA609726":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721046":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA856":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330240":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267289":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA607090":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit que les administrés ne puissent pas être contraints d'utiliser des démarches dématérialisées pour leurs relations avec l'administration. Il instaure ainsi un droit à accéder à des modalités non dématérialisées pour accomplir des démarches administratives. Des dispositions sont également prévues pour compenser les charges financières supplémentaires supportées par l'État et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}