{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2999","legislature":15,"titre":"instauration du conseiller territorial","titreLong":"proposition de loi instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39750","auteurs":[{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2999.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lors des dernières élections départementales, les conseillers départementaux ont été élus dans de nouveaux cantons aux périmètres plus vastes pour permettre l’élection de binômes paritaires. Force est de constater que ces territoires souvent artificiels ne représentent que peu de choses dans l’esprit de nos concitoyens, contrairement à nombre d’anciens cantons qui étaient le fruit de notre histoire républicaine. Parallèlement, le redécoupage régional conjugué au scrutin de liste a souvent conduit à une perte de visibilité des conseillers régionaux et d’identification de nos concitoyens à leur instance régionale. L’idée d’instaurer un mandat unique de conseiller territorial, attachés à des territoires bien identifiés semble plus que jamais pertinente. Cela permettrait à ces élus de gagner en notoriété, en proximité, et au final en légitimité. Nos 1254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes – se sont aujourd’hui, indiscutablement, imposés comme un espace de vie reconnu par nos concitoyens. Le bon fonctionnement de notre démocratie ne peut se satisfaire d’élus hors-sol. Il nécessite au contraire des élus identifiés, rattachés à un territoire, intégrés à la vie locale. Ainsi, il est proposé de supprimer les mandats de conseiller départemental et de conseiller régional afin de les remplacer par un mandat de conseiller territorial, siégeant à la fois ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est créé un mandat de conseiller territorial en remplacement des mandats de conseiller régional et de conseiller départemental."},{"num":"2","extrait":"Les conseillers territoriaux sont élus pour un mandat de six ans."},{"num":"3","extrait":"Les conseillers territoriaux sont élus à compter du prochain renouvellement général, dans chacune des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de France."},{"num":"4","extrait":"Dans le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale où n’est élu qu’un conseiller territorial et son suppléant, le scrutin est uninominal à deux tours. 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