{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3001","legislature":15,"titre":"allègement temporaire cotisations sociales","titreLong":"proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39748","auteurs":[{"id":"PA2960","label":"Éric Woerth","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA713448","label":"Marine 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Notre pays a également abordé cette crise dans une situation de faiblesse relative, avec des finances publiques et une situation du marché du travail plus dégradées qu’ailleurs. Dans ce contexte, l’activité partielle a été une me sure d’urgence nécessaire pour éviter le chômage de masse, et probablement un des moyens les plus puissants pour amortir le choc et préserver les revenus des Français. Ce dispositif a aussi permis de maintenir le lien entre les entreprises et leurs employés et de sauvegarder les compétences. L’activité partielle a sans doute facilité le confinement des Français, mais il ne faut pas que ce dispositif se retourne contre l’intérêt national. La nationalisation des salaires pour plus de douze millions de salariés ne peut s’installer dans la durée, tout d’abord par ce que le coût de cette mesure est faramineux – il s’élève déjà à plus de 2 5 milliards d’euros hors cotisations, et continuera à progresser – et ensuit e, et surtout, parce que la reprise de notre économie passe par le retour des Français au travail. Le chômage partiel est une bonne mesure, mais elle risque de devenir l’antichambre de plans sociaux au moment de la reprise : elle n’incite pas les entreprises à reprendre leurs salariés ni ces derniers à retourner au travail. Nous devons rester attentifs à ce que le chômage partiel ne","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle « Art. L. 242-11. – I. – Lorsqu’un salarié d’une entreprise a été placé, à compter d’une date comprise entre le 1 er mars 2020 et le 11 mai 2020, en position d’activité partielle en application de l’a rticle L. 5122-1 du code du travail, l’employeur bénéficie, à compter du jour où il cesse de placer ce salarié dans cette position, et pendant six mois, d ’une exonération de l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des cotisations prévues par l’article L. 241-5 du présent code, dans la limite des cotisations due s au titre de la rémunération prévue par le contrat de travail du salarié et dans la limite d’une rémunération inférieure ou égale à 4,5 fois l e salaire minimum mentionné au chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. « II. – Peut seul bénéficier de l’exonération mentionnée au I du présent article l’employeur ayant mis fin au placement du salarié en position d’activité partielle au plus tard le cinquième jour suivant le jour de la publication de la loi n° du visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle. Cette exigence est appréciée distinctement pour chaque salarié. « Par dérogation au premier alinéa du présent II, d ans le cas d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application de l’article L. 3131-1 ou du 5° de l’ar ticle L. 3131-15 du code de la santé publique, peut seul bénéficier de l’exo nération mentionnée au I du présent article l’employeur ayant mis fin au placement en position d’activité partielle du salarié travaillant dans l’établissement au plus tard le trentième jour suivant le jour de la levée de ladite mesure par l’autorité administrative. Cette exigence est appréciée distinctement pour chaque salarié. « III. – Les modalités suivant lesquelles il est te nu compte de l’exonération mentionnée au I du présent article pour le versement à l’employeur de l’allocation prévue par la conventio n conclue entre l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, notamment s’agissant des établissements ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application de l’article L. 3131-1 ou du 5 ° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, sont fixées par voie réglementaire. » II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3001_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. 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