{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3005","legislature":15,"titre":"Taux réduit de TVA pour l’hébergement touristique, les cafés et la restauration","titreLong":"proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39752","auteurs":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":47,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3005.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avec près d’un million d’actifs, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emploi en France et donc un pan essentiel de l’économie française. Or, après avoir subi les effets des manifestations des gilets-jaune et des grèves, c’est la pandémie du covid-19 qui frappe très fortement ce secteur, se traduisant par un arrêt total d’activité lié aux fermetures administratives, aux interdictions de circulation et à l’annulation de manifestations. Le secteur de l’hôtellerie-restauration enregistre une chute d’activité de 95% depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été chiffrent cette baisse à 50 %. Dans certains territoires, particulièrement dépendants de la clientèle étrangère comme Paris, la baisse risque d’être encore plus forte. Concrètement, sur le premier semestre 2020, les recettes des clientèles internationales et domestiques en France ont baissé de près de 45 Md€ (par rapport à 168 milliards de recettes en 2019). Le secteur de l’hébergement touristique, des cafés et restaurants a été le premier à l’arrêt le 17 mars, et se ra le dernier à reprendre début juin, dans des conditions fortement dégradées : baisse des capacités d’accueil due à la mise en œuvre des mesures sanitaires, baisse de la demande notamment dans les territoires les plus dépendants de la clientèle étrangère comme Paris, pas de rattrapage possible des pertes enregistrées, augmentation des charges destinées aux mesures sanitaires, etc. ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; : b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. - Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. - Les ventes à consommer sur place ; « O. - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » 2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est ainsi modifié : a) Au 1° du A, les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ; b) Les M, N et O sont abrogés. 2° L’article 279, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié : a) Le a est rétabli dans la rédaction suivante : « a. Les prestations relatives : « À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; » b) Le m est rétabli dans la rédaction suivante : « m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; » c) Le n est rétabli dans la rédaction suivante : « n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3005_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":2,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39752","leg":15,"counts":{"total":2,"Non soutenu":1,"Adopté":1},"stades":{"commission":1,"seance":1},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3005","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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