{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3006","legislature":15,"titre":"Exonération de TVA pour les masques et gels hydro-alcooliques","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39758","auteurs":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3006.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Après deux mois de confinement, les Français sont toujours confrontés à une situation d’exception : pour éviter la propagation du virus du covid-19 notre pays, ils doivent continuer à avoir recours aux gestes barrières, et s’équiper en masques de protection et gels hydro-alcooliques et solutions désinfectantes, pendant encore de long mois. Selon les autorités sanitaires, se laver les mains avec une solution hydro-alcoolique, ou solutions désinfectantes, plusieurs fois par jour, permet de limiter la propagation du virus. En outre, le port du masque est utile pour ne pas diffuser la maladie par les postillons (toux, éternuements) et il est même désormais obligatoires dans certaines circonstances. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels hydro-alcooliques et solutions désinfectantes ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement. Il en est de même pour les masques de protection, avec parfois une multiplication de leur prix par dix entre février dernier et mai. Or, en plus des gestes barrières, masques et gel hydro-alcooliques offrent une protection essentielle à nos citoyens. Si le passage au taux de 5,5 % dans le cadre de loi n° 2020-473 de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril est déjà une avancée, il convient toutefois d’aller plus loin. Nous souhaitons réduire le prix des matériels de protection et permettrai t ainsi aux Français de s’équiper efficacement et alléger la facture pour le","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro-alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »"},{"num":"2","extrait":"Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est abrogé le 1er mars 2022."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3006_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. 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Cette exonération est introduite par une modification du code général des impôts. Elle est prévue être abrogée le 1er mars 2022. L’État compensera la perte de recettes générée par cette exonération par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":1,"nAdopte":0,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3050","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2020-06-03","num":"3050","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}