{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3007","legislature":15,"titre":"garantie salaire-formation","titreLong":"proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie","dateDepot":"2020-05-26","dossierRef":"DLR5L15N39757","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3007.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Un tsunami social se prépare. Alors que nous faisons face à une crise sanitaire sans précédent, notre économie subira pour plusieurs années un choc d’une extrême violence entrainant de nombreuses destructions d’emplois auxquelles il convient de répondre urgemment. En même temps, il nous faut adapter notre modèle de développement en prenant véritablement en compte les enjeux liés à la transition écologique, ce qui suppose de repenser de nombreuses activités économiques et industrielles ainsi que les emplois nécessaires à cette transformation. Si le dispositif d’activité partielle mis en place par le Gouvernement pendant le confinement a permis de maintenir une majorité d’emplois et éviter de nombreuses défaillances d’entreprises, il faut s’attendre à de nombreuses faillites et suppressions de postes dans les prochains mois à mesure que l’État se désengagera de son soutien financier au secteur privé. Les premiers chiffres du chômage suite au confinement témoignent de l’ampleur de la crise économique qui vient. En mars 2020, le chômage a enregistré sa plus forte hausse depuis le début de la série en 1996 avec 246 100 demandeurs d’emplois supplémentaires, soit une progression 7,1 %. De son côté, l’OFCE estime dans une étude récente du 22 avril 2020 que « les destructions d’emplois pourraient approcher 460 000 au premier mois du confinement ». Et il rappelle « pour mémoire » qu’au « plus fort de la crise financière, 430 000 emplois avaient été détruits du troi","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrat de transition ». 2° L’article L. 1233-65 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « territorial, » sont insérés les mots : « des enjeux sociaux et de la transition écologique, ». 3° L’article L. 1233-66 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition ». b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est également tenu de proposer avant le terme du contrat de travail le bénéfice du contrat de transition à chaque salarié en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L. 1236-8. La durée du contrat de transition est fonction de la durée totale de la relation de travail. 4° À l’article L. 1233-67, les sept occurrences des mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacées par le mot : « transition ». 5° L’article L. 1233-68 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9° et au dernier alinéa, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition » ; b) Au 3°, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par les mots : « transition qui ne peut être inférieur à vingt-quatre mois » ; c) Aux 5°, 6° et 7°, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition » ; d) Au 8°, après la première occurrence du mot : « allocation », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 1233-69, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition »."},{"num":"2","extrait":"La sous-section 3 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congé de transition » ; 2° L’article L. 1233-71 du code du travail est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Dans les entreprises ou les établissements d’au moins cinq-cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu’elles emploient au total au moins cinq-cents salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ainsi qu’à chaque salarié en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L. 1236-8 du code du travail un congé de transition qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi de nature à assurer sa transition professionnelle. « La durée du congé de transition ne peut excéder vingt-quatre mois. Pour les salariés employés en contrat de travail à terme précis, la durée du congé de transition est fonction de la durée totale de la relation de travail au sein de l’entreprise selon des modalités fixées par décret. » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « son reclassement » sont remplacés par les mots : « sa transition professionnelle », et après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le projet de transition professionnelle tient compte de la situation du marché du travail et de l’évolution des métiers au regard des enjeux sociaux et de la transition écologique » ; 3° L’article L. 1233-72 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et par deux fois au deuxième alinéa, le mot : « reclassement » est remplacé par le mot : « transition » ; b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « sans être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois » ; 4° À l’article L. 1233-74, le mot : « reclassement », est remplacé par le mot : « transition »."},{"num":"3","extrait":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel se réunissent en vue d’aboutir à un accord national et interprofessionnel sur les dispositifs d’accompagnement des salariés pour faire face à la crise économique, ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre du contrat de transition et du congé de transition, notamment, le champ des salariés éligibles, et la définition des actions d’accompagnement et de formation prévus par ces deux dispositifs en priorisant des objectifs écologiques et sociaux."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3007_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":12,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39757","leg":15,"counts":{"total":12,"Rejeté":12},"stades":{"commission":6,"seance":6},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3007","n":12}],"byGroupe":[{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":12,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B3007P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Il modifie le code du travail en introduisant des dispositions relatives à un « contrat de transition » et à un « congé de transition », afin de faciliter l’adaptation des emplois et des activités économiques. Il prévoit également une réunion entre les organisations syndicales et professionnelles pour conclure un accord national sur les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser la charge financière pour l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":6,"nAdopte":0,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3078","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2020-06-10","num":"3078","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}