{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3031","legislature":15,"titre":"soutenir associations sportives épidémie de covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir les associations sportives et encourager la pratique des activités physiques à la suite de l’épidémie de covid-19","dateDepot":"2020-06-02","dossierRef":"DLR5L15N39804","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3031.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire du covid-19, devenue une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, affectera durablement les entreprises, mais également d’autres secteurs tels que les associations de tous types sur notre territoire. Si plusieurs entreprises ont déjà fermé leurs porte s, il est à craindre qu’un nombre incommensurable d’associations, notamment les associations sportives, subissent de telles difficultés, et qu’elles soient elles aussi obligées de se dissoudre, ne permettant plus une continuité de la pratique sportive. La diminution des subventions des collectivités locales et des dons sous forme de mécénat ou de sponsoring, déjà ressentie avant la crise sanitaire, inquiète un grand nombre des organismes susmentionnés, qui redoutent alors un cumul des problèmes financiers e t la non-réinscription de leurs licenciés, notamment les enfants, à la rentrée 2021. Les modèles économiques des associations, différent s selon le type de structure (employeuse ou non) sont déjà mis à mal depuis quelques années. Pour rappel, l’ensemble des fédérations sportives comptent en France plus de 18 millions de licenciés. La perte d’un grand nombre de ces licenciés, craintifs des mesures de distanciation sociale, serait une catastrophe pour le monde associatif. La création d’un avantage fiscal, sous la forme d’u n crédit d’impôt pour que tous les Français, même non imposables, puissent en bénéficier, serait opportune. Trois intérêts sont à signaler pour ce","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en F rance au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées par le paiement d’une cotisation au sein d’une association sportive. II. – Ce crédit d’impôt s’applique : – Pour les cotisations à toute association régie pa r la loi du 1 er juillet 1901 relative aux contrats d’association, et agrée par l’État ; – Aux dépenses mentionnées au I dans la limite de 5 0 € par personne ; – Aux dépenses mentionnées au même I payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. »"},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2021."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3031_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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