{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3035","legislature":15,"titre":"priorité française marchés publics","titreLong":"proposition de loi visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics","dateDepot":"2020-06-02","dossierRef":"DLR5L15N39817","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3035.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chacun le sait, ce sont nos très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui font battre le pouls de l’économie française, d’autant plus à l’heure où celle-ci s’essouffle. Selon « l’édition 2020 des tableaux de l’économie française » de l’INSEE, elles représentent 99,99 % des entreprises, emploient environ 6,3 millions de salariés et réalisent 43 % de la valeur ajoutée de notre pays. Enfin, nos TPE et PME jouent un rôle crucial pour le dynamisme économique et la vigueur du lien social dans nos territoires. Pourtant, notre économie souffre du faible accès des TPE et PME aux marchés publics ; si elles représentent la quasi-totalité des entreprises, elles ne représentaient que 58 % des marchés publics et seulement 30 % des contrats en valeur selon un rapport du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique daté du mois de juillet 2015. Or, selon le Conseil d’analyse économique, dans son rapport « Renforcer l’efficacité de la commande publique » du mois d’avril 2015 « le total des marchés publics en France est ainsi estimé aux alentours de 200 milliards d’euros par an, soit 10 % du PIB ». Ces montants colossaux qui sont en jeu doivent inciter le législateur à réformer en profondeur notre droit des marchés publics, et ce dans l’intérêt de nos TPE et PME : il est ainsi urgent de donner la priorité à nos entreprises nationales, régionales et locales. À ce titre, les États-Unis ont mis en place un « Small Business Act » depuis","articles":[{"num":"1er","extrait":"1° Dans le cadre de leurs marchés publics, les personnes morales de droit public soumises au code de la commande publique doivent accorder un traitement préférentiel, en cas d’offres équivalentes, aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français. 2° Sont considérées comme de très petites entreprises, au sens du 1°, les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan au dernier exercice clos n’excède pas 2 millions d’euros. 3° Sont considérées comme de petites et moyennes entreprises, au sens du 2°, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et dont le chiffre d’affaires au dernier exercice clos n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan au dernier exercice clos n’excède pas 43 millions d’euros."},{"num":"2","extrait":"La présente loi est applicable aux marchés publics pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après sa publication."},{"num":"3","extrait":"Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3035_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. 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