{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3038","legislature":15,"titre":"éthique de l’urgence","titreLong":"proposition de loi pour une éthique de l’urgence","dateDepot":"2020-06-02","dossierRef":"DLR5L15N39819","auteurs":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":49,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3038.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Comment cela est-ce possible ? » C’est par cette interrogation que le philosophe Pierre Manent se demandait dans le quotidien Le Figaro comment « ceux qui nous gouvernent n’ont pas perçu l’énorme, l’inadmissible abus de pouvoir qui était impliqué dans certaines de leurs décisions ». Il faisait notamment référence aux mesures prises par le Gouvernement pour « interdire, ou peu s’en faut, le dernier rite auquel nous soyons encore attachés, celui qui accompagne la mort ». Avec l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notre société a de plus précieux : la dignité de la personne humaine. Au bout du compte, des lignes rouges ont été franchies au prétexte de l’urgence et de la gravité de la crise sanitaire. – De nombreuses questions demeurent sur la gestion de l’épidémie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le personnel soignant a forcé notre admiration par sa disponibilité et son abnégation. Il a adapté ses pratiques et les mesures de protection afin de continuer à apporter des soins de qualité à tous les patients. Cependant, la séparation imposée durant de longues semaines entre les personnes âgées et les familles a été vécue de façon douloureuse et incomprise. Le risque affectif de l’isolement s’est ajouté au risque épidémique. Nul ne pourra faire le compte des personnes âgées qui ne seront pas mortes de ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 3131-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues aux 1° à 6° et 9 ° sont prises après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 3131-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures sont prises après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. » III. – Le I de l’article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prises en application des 1° à 6° et 9 ° du I de l’article L. 3131-15 et de l’article L. 3131-16 sont prises après avis de l’espace de réflexion éthique territorialement concerné. » IV. – L’article L. 3131-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. Ces avis sont rendus publics sans délai. » V. – Après l’article L. 3131-20, il est inséré un article L. 3131-21 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21. – À la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé présente un rapport d’évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3038_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il s'inscrit dans un contexte de réflexion sur les principes et les pratiques à respecter lors de prises de décision rapides et critiques.","v":2,"dynamique":"Adopté le 25 juin 2020 : 42 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V2770","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a **adopté** une proposition de loi sur **l'éthique de l'urgence** lors d’un scrutin public ordinaire le 25 juin 2020. Le texte visait à encadrer les décisions prises en situation d’urgence, notamment en matière de santé publique. **42 députés** ont voté pour, **aucun contre**, et **1 s’est abstenu**. **LAREM** et **LR** se sont alignés sur ce vote. 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