{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3040","legislature":15,"titre":"moratoire sur l’implantation d'entrepôts du commerce en ligne","titreLong":"proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale","dateDepot":"2020-06-02","dossierRef":"DLR5L15N39823","auteurs":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA720116","label":"Anne-France Brunet"},{"id":"PA606639","label":"Patrick Vignal"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA720780","label":"Jean-Bernard Sempastous"},{"id":"PA720342","label":"Nicole Le Peih"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"}],"cosignatairesCount":41,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3040.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Aux pertes humaines liées à la pandémie de covid-19 qui frappe la France depuis plusieurs mois s’ajoutent des conséquences considérables pour l’emploi et l’économie de proximité. Du fait d e l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, des pans entiers de la vie économique de notre pays ont été mis à l’arrêt, et, pour certains d’entre eu x, le sont encore. Les conséquences sont dévastatrices pour les 600 000 entreprises du commerce de proximité, qui sont à 95 % des très petites entreprises, lesquelles occupent une place centrale dans la vie économique et sociale des villes et villages, représentent 20 % du produit intérieur brut (PIB), occupent 3 millions d’actifs et emploient 1,2 million de salariés. La fermeture pendant huit semaines de 86 % des commerces de proximité a eu pour conséquence une explosion des ventes en ligne, dont le chiffre d’affaires a augmenté de 83 % en avril 2020 et devrait largement dépasser les 100 milliards d’euros sur l’ensemble d e l’année. Or cette croissance n’est pas équitablement répartie. Elle a essentiellement bénéficié aux plus grandes plateformes, et en particulier la multinationale Amazon, en majeure partie pour des commandes portant sur de s produits non essentiels et importés. Premier distributeur en ligne avec 18,9 % des parts de marché en France et une croissance de 29 % en 20 18, la pandémie a constitué ainsi une aubaine pour le leader mondial du c","articles":[{"num":"1er","extrait":"En raison des conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour y faire face dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, prévu au chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique, notamment pour les activités de commerce de détail, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel d es biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction."},{"num":"2","extrait":"À l’issue du moratoire mentionné à l’article 1 er de la présente loi, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1 er du titre II du livre I er du code de l’environnement."},{"num":"3","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, s ont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage des entrepôts de logistique supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. « Par dérogation au 8°, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les projets pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant la promulgation de la présente loi. » 2° L’article L. 752-3 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique toutes installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégré s à un commerce de détail et qui sont conçus pour la livraison directe, ou indirecte, au consommateur final ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique. » 3° À l’article L. 752-5, après le mot : « automobile, », sont insérés les mots : « ou entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752-3 du présent code, » ; 4° Après l’article L. 752-16, il est inséré un article L. 752-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-16-1. - Pour les entrepôts de logistique à destination d u commerce par voie électronique définis à l’article L. 752-3, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. » 5° Le II de l’article L. 752-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « autorisé, », sont insérés les mots : « ou s’agissant d’un entrepôt logistique à destination du commerce par voie électronique défini à l’article L. 752-3, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol non autorisée, » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752-3, la surface mentionnée au premier alinéa du présent II est égal e à chacune des deux surfaces énoncées à l’article L. 752-16-1. »"},{"num":"4","extrait":"Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n ° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752-3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins d e commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 m². « La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. « Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’appliq ue à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des sur faces de vente des magasins de commerce de détail exploitées par l’ens emble de ces entreprises. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3040_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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