{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3045","legislature":15,"titre":"Rééquilibrage de nos institutions","titreLong":"proposition de loi organique visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative","dateDepot":"2020-06-03","dossierRef":"DLR5L15N39846","auteurs":[{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3045.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article LO 141-1 du code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, prévoit l’incompatibilité des fonctions de député et par extension de sénateur, avec les mandats exécutifs locaux. L’entrée en vigueur de cet article a été progressive depuis mars 2017. Nous disposons donc aujourd’hui du recul nécessaire pour constater que les craintes exprimées lors de l’examen du projet de loi organique sur la pertinence de cette réforme se sont vérifiées. D’abord parce que cette interdiction de cumul a créé un déséquilibre institutionnel désormais avéré entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif avec l’application de deux poids et de deux mesures. En effet, dans la continuité du premier tour des élections municipales de mars 2020, des «autorisations» de cumuls données à des membres du gouvernement nous rappellent que, sur le plan du droit, il n’est pas interdit à un ministre d’exercer également un mandat exécutif local de maire par exemple. Cette situation démontre à l’évidence que les cumuls sont possibles comme cela a été le cas en France durant de nombreuses décennies et comme c’est le cas aujourd’hui encore dans de nombreux pays européens. Dès lors, rien ne justifie cette différence de traitement qui permet à un ministre de conserver un ancrage local mais qui refuse aux parlementaires d’avoir la même possibilité. Or cet ancrage local s’avère essentiel. D’abord parce qu’il permet de conserver un contact direct avec la réalité du t","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 1° de l’article LO 141-1 du code électoral est abrogé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3045_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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