{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3046","legislature":15,"titre":"Révision de l'article 61 de la Constitution","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution","dateDepot":"2020-06-03","dossierRef":"DLR5L15N39847","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3046.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » ; cette formule célèbre du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 marque une rupture entre volonté du législateur et volonté générale, invitant ainsi à considérer la Constitution comme étant le texte le plus proche de la volonté générale et en exigeant implicitement la présence de la juridiction constitutionnelle en tant qu’organe de contrôle. Le Conseil constitutionnel, en tant que garant de la supériorité de la Constitution, exerce le contrôle de la constitutionnalité des lois de façon obligatoire pour les lois organiques ainsi que pour les règlements des Assemblées et de manière facultative pour les lois ordinaires. À l’égard de ces dernières, son contrôle n’a qu’un caractère exceptionnel. Avant la révision constitutionnelle de 1974, le Conseil ne pouvait intervenir que sur saisine du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat. En accordant, à une minorité de parlementaires le droit de mettre en cause la loi votée par le Parlement, l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing, affirmait avoir suivi « un raisonnement politique » en fixant des limites à la « tentation d’abus du pouvoir de la majorité » donnant ainsi naissance à un statut de l’opposition. Le contrôle du Gouvernement et de sa majorité, originairement abandonné dans l’hémicycle aux rapports de force politiques, revêt, ave","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « soixante » est remplacée par le mot : « quinze » et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « dix » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut se saisir, dans le même délai, des lois qui lui paraîtraient porter atteinte aux libertés publiques garanties par la Constitution. » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3046_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 3 juin 2020. 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Il ajoute également un nouveau paragraphe après ce même alinéa. Ces modifications concernent probablement les délais et les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut exercer son contrôle de constitutionnalité. Le texte ne précise pas les effets exacts de ces changements sur les procédures législatives.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}