{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3060","legislature":15,"titre":"visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement","dateDepot":"2020-06-04","dossierRef":"DLR5L15N39084","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3060.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début de l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. » Articles 2 et 3 (Supprimés)"},{"num":"4","extrait":"Le II de l’article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé."},{"num":"5","extrait":"Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3060_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":",adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2020-03-05","dateLabel":"5 mars 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-03-05","dateLabel":"5 mars 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-05-27","dateLabel":"27 mai 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39084","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2024-07-23","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2020-03-05","dateLabel":"5 mars 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-03-05","dateLabel":"5 mars 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-05-27","dateLabel":"27 mai 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-04","dateLabel":"4 juin 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-07-12","dateLabel":"12 juillet 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-07-23","dateLabel":"23 juillet 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi modifie les règles applicables aux aides personnelles au logement en précisant que ces aides sont dues dès le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'éligibilité sont remplies. Il supprime une disposition relative à la compensation des pertes de recettes liées à ces aides. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle pour compenser les pertes de recettes de l'État résultant de cette modification.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}