{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3094","legislature":15,"titre":"limite écarts de revenu","titreLong":"proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu","dateDepot":"2020-06-16","dossierRef":"DLR5L15N39848","auteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3094.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi est un plaidoyer pour un écart décent de rémunération au sein de l’entreprise et de la société au nom d’une simple question éthique. Peut-on vraiment se prévaloir, quel que soit son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? L’affirmer de façon péremptoire serait être oublieux de notre « endettement mutuel » (1) : nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et redevables de la communauté de travail à laquelle nous appartenons. Toute réussite personnelle est le fruit de ces deux réalités que personne ne peut nier. La crise du covid-19 agit à ce titre, comme le révélateur d’une fragilité et d’une interdépendance planétaire mais aussi sociale. Nous vient à l’esprit cette interrogation d’Aragon : « Est-ce ainsi que les hommes vivent ? » (2). En rendant visible le caractère vital de métiers mal rémunérés, l’épisode pandémique a permis d’ouvrir à nouveau un débat largement méprisé ces dernières décennies. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Dit autrement « cette pandémie nous montre que le travail ne peut être réduit à une marchandise », ni « les humains au travail [...] à des “ressources” » pour reprendre l’expression de M. Dominique Méda et de 7 autres chercheuses en sciences sociales dans une tribune dans Le Monde du 17 mai 2020. (3) Limiter les écarts de salaire est donc constitutif du contrat social ma","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. « Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. » II. – Au plus tard le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact qu’aurait eu l’application du I en 2020 sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises et dressant un état des lieux de la conformité des politiques salariales des entreprises avec le dispositif prévu au I. III. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022."},{"num":"2","extrait":"I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, sont insérés un chapitre préliminaire et des articles L. 3230-1 à L. 3230-4 ainsi rédigés : « CHAPITRE PRÉLIMINAIRE « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial. « Art. L. 3230-2. – Le montant annuel du salaire maximal appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230-1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231-6. « Art. L. 3230-3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération maximale définie à l’article L. 3230-2 à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimum précité au sein d’une entreprise est nulle de plein droit. « Art. L. 3230-4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230-1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323-15. ». II. - Après le troisième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré l’alinéa suivant : « Le montant annuel de la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231-6 du code du travail. » III. – Les personnels et dirigeants des sociétés mentionnées à l’article L. 3230-1 du code du travail dont la rémunération ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 3230-2 du même code à la date d’entrée en vigueur du I voient leur rémunération gelée jusqu’à l’expiration ou la première modification du contrat de travail ou du mandat social auxquels elle est attachée. IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022."},{"num":"3","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’une évolution de la législation européenne relative à la transparence et l’encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises dont le siège social est implanté dans un des États membres de l’Union européenne au regard des objectifs de la présente loi. Ce rapport étudie notamment, dans la perspective d’une taxonomie verte, la possibilité d’intégrer la mesure des écarts de revenu parmi les critères de responsabilité sociale et environnementale."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 200 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3094_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":45,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39848","leg":15,"counts":{"total":45,"En traitement":23,"Rejeté":17,"Irrecevable":4,"Adopté":1},"stades":{"commission":22,"seance":23},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B3094","n":45}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":38,"adoptes":1},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":11,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"avant-art-2","label":"AVANT ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":20,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« entreprise »,\nles mots :\n« groupe de sociétés »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« décile »,\ninsérer les mots :\n« en équivalents temps plein »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« entreprise »,\nles mots :\n« groupe de sociétés »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« décile »,\ninsérer les mots :\n« en équivalents temps plein »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« et sur les entreprises »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« et sur les entreprises »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« entre en vigueur »\nles mots :\n« s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« entre en vigueur »\nles mots :\n« s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Adrien Quatennens","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l'Article 1er, insérer l'article suivant:\n« Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :\n« 1.…"}],"avant-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Adrien Quatennens","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Adrien Quatennens","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Avant l'Article 2, insérer l'article suivant:\nI. - L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :\n« L. 2323-15 »,\nla référence :\n« L. 2312-26 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« du salaire maximal appliqué »\nles mots :\n« de la rémunération maximale appliquée »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :\n« L. 2323-15 »,\nla référence :\n« L. 2312-26 »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« du salaire maximal appliqué »\nles mots :\n« de la rémunération maximale appliquée »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"À la première phrase, substituer au mot :\n« publication »\nle mot :\n« promulgation »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Il présente également, après concertation des partenaires sociaux, les modalités…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À la première phrase, substituer au mot :\n« publication »\nle mot :\n« promulgation »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"Après l’article L. 225-102-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-6 ainsi rédigé :\n« Art. L. 225-102-6. - I.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"L’article L. 22-10-9 du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article L. 225-102-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-6 ainsi rédigé :\n« Art. L. 225-102-6. - I.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"Au premier alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »."},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 22-10-9 du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Au premier alinéa, les mots : « chaque mandataire social, y…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Au premier alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Conseil national de l’information statistique publie, chaque année, une étude statistique portant sur la répartition des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"Le troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"Le premier alinéa de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","rap":true,"t":"L’article L. 225-37-3 du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé :\n« 12 ° La…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi complétée par un article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le premier alinéa de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article L. 225-37-3 du code de commerce est ainsi modifié :\n1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé :\n« 12 ° La…"},{"u":"AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-02-10","organe":null},"steps":[{"date":"2020-06-16","dateLabel":"16 juin 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-16","dateLabel":"16 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-02-10","dateLabel":"10 février 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39848","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2021-02-10","organe":null},"steps":[{"date":"2020-06-16","dateLabel":"16 juin 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-16","dateLabel":"16 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2021-02-10","dateLabel":"10 février 2021","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA342415":"Mme","PA607553":"M.","PA609590":"Mme","PA719930":"M."},"grpById":{"PA342415":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA607553":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA609590":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null},"PA719930":{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de limiter les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés d'une entreprise. Il prévoit que, dans chaque entreprise, le salaire maximum ne puisse pas dépasser douze fois le salaire moyen du décile de salariés ayant la rémunération la plus faible. Il introduit également des dispositions légales encadrant ces écarts au sein des entreprises. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":22,"nAdopte":1,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3880","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2021-02-10","num":"3880","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}