{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3105","legislature":15,"titre":"conversion du compte épargne-temps en trimestres","titreLong":"proposition de loi visant à définir des droits supplémentaires permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le compte épargne-temps en trimestres","dateDepot":"2020-06-16","dossierRef":"DLR5L15N39892","auteurs":[{"id":"PA712015","label":"Julien Dive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3105.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France connaît l’une des crises sanitaires les plus importantes depuis un siècle, face à cette guerre menée contre le covid-19, plusieurs professionnels sont en première ligne pour lutter. Le personnel soignant, qui chaque jour, depuis des mois, se mobilise sans relâche pour sauver des vies, tout comme les pompiers, nos policiers qui sont là pour s’assurer du respect des règles du confinement pour permettre de ralentir la propagation du virus, les caissières qui permettent aux Français d’acheter les produits de premières nécessités, les femmes de ménage qui se chargent de l’entretien des hôpitaux qu’il faut régulièrement désinfecter, les agriculteurs sans lesquels il ne serait pas possible de nourrir la population, les livreurs qui sont là pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer ou qui permettent de renflouer les stocks de nos magasins. Il y a aussi ceux que l’on appelle les aidants, depuis le début de cette crise ils vont au chevet des personnes les plus fragiles ou dépendantes, mais aussi les ambulanciers qui transportent les patients et donnent les premiers soins, sans oublier l’ensemble des assistants familiaux, maternels qui sont là pour veiller sur nos enfants. Tous, sans exception et sans attendre, ont accepté de mettre leur vie en danger, certes à des degrés différents, mais avec l a même volonté de contribuer et d’aider l’ensemble les Français. Bien que des mesures communales, régionales ou encore des initiatives citoyennes et solidaires ont ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1 er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-6-2. – Les assurés titulaires d’un compte épargne-temp s prévu à l’article L. 3151-2 du code du travail, à l ’article 1 er du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État e t dans la magistrature, à l’article 1 er du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territorial e, et à l’article 1er du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière bénéficient d’une majoration de durée d’assurance égale à un trimestre lorsqu’ils ont accumulé 65 jours ou leur équivalent converti en unité monétaires dans des conditions fixées par décret. « Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale. « La majoration est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du présent code. « Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l’artic le L. 351-1-1 du même code, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du dit code, de l’article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime e t de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3105_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. 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Il vise à reconnaître, dans le système de retraite, les périodes pendant lesquelles des personnes ont bénéficié de congés spécifiques ou ont reçu des rémunérations reversées sur leur compte épargne-temps. Une compensation financière est prévue pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}