{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3107","legislature":15,"titre":"attribution exceptionnelle d’un chèque énergie","titreLong":"proposition de loi visant à l’attribution exceptionnelle d’un chèque énergie aux ménages les plus précaires","dateDepot":"2020-06-16","dossierRef":"DLR5L15N39897","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3107.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nul dans notre pays ne doit faire le choix entre se nourrir, s’habiller, ou régler la facture d’énergie. Personnes âgées, familles aux revenus très faibles ou avec des emplois précaires, personnes isolées, personnes malades, habitant-e-s de passoires énergétiques : en France, 7 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. Ce phénomène les rend plus vulnérables à des pathologies respiratoires comme de l’asthme ou des bronchites chroniques. En cette période de crise sanitaire, les plus précaires de ces ménages subissent à la fois les difficultés de paiement des factures d’énergie et le risque d’aggravation de leur état de santé. Ils vont souffrir durablement de la crise sanitaire, du confinement dans des logements à risque pour leur santé et des diminutions de revenus dans les prochains mois du fait des difficultés accrues à reprendre leur emploi ou retrouver du travail. Le montant des factures d’énergie génère déjà un surendettement et peut conduire à des arbitrages parmi leurs besoins vitaux, comme celui de se chauffer ou de se nourrir dignement. En Seine-Saint-Denis, par exemple, entre 15 000 et 20 000 personnes auront du mal à se nourrir dans les prochaines semaines selon le préfet du département qui craint des « émeutes de la faim ». À cet égard, la presse se fait l’écho de la terrible crise sociale qui a lieu dans notre pays : « Des parents me disent qu’ils jeûnent depuis des jours, une mère est anémiée, une autre n’a plus de lait","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À titre exceptionnel et pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’État délivre aux trois premiers déciles de revenus éligibles au dispositif défini à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, un second chèque énergie d’un montant de 300 euros. II. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3107_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette mesure vise à soutenir les ménages les plus précaires face à la crise sanitaire et aux difficultés liées à la facture d’énergie. Un décret déterminera les modalités d’application de cette attribution. La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}