{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3147","legislature":15,"titre":"supprimant la taxe locale sur la publicité extérieure","titreLong":"proposition de loi instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020","dateDepot":"2020-06-30","dossierRef":"DLR5L15N39958","auteurs":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3147.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’épidémie de covid-19 qui touche le monde entier depuis de longs mois a mis un cran d’arrêt à l’activité de beaucoup d’entreprises durant près de deux mois. Les TPE et PME notamment, ont été très lourdement touchées. Et malgré les mesures d’urgence absolument nécessaires qui ont été prises grâce au vote des deux projets de loi de finances rectificative successifs, beaucoup d’entreprises ne sont pas pour autant sorties d’affaire. Il est donc plus que nécessaire de penser un plan de relance plus global et durable pour sauver nos TPE et PME sans lesquels notre tissu économique ne survivrait pas. Dans ce cadre, nous devons mettre en œuvre, entre autres, un allègement de charges pour ces entreprises qui ont souffert et souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire. Cette proposition de loi a pour but d’alléger les charges qui pèsent sur la trésorerie déjà très fragilisée des entreprises. Le Gouvernement avait initié un mouvement de suppression de micro taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Et c’est dans cet esprit que cette proposition de loi demande la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe, dont l’application est laissée à la discrétion des communes, faisait déjà l’objet de critiques, avant même que la crise ne survienne. Certaines de ces critiques ne sont devenues que plus pertinentes aux vues des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur notre économie. Ne s’appliquant en effet pas à toutes l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3147_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-06-30","organe":null},"steps":[{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39958","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-06-30","organe":null},"steps":[{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA720210":"Mme","PA721410":"Mme","PA336316":"M.","PA330684":"Mme","PA713448":"Mme","PA332523":"Mme","PA608826":"Mme","PA720684":"M.","PA1327":"M.","PA267318":"M.","PA608416":"M.","PA721506":"Mme","PA1874":"M.","PA345722":"Mme","PA608016":"Mme","PA606712":"M.","PA720644":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA2492":"M.","PA721286":"M.","PA721678":"M.","PA267527":"M.","PA721314":"M.","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA607090":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA332523":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720684":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1327":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720644":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721286":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA607090":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de supprimer, pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure, prévue par le code général des collectivités territoriales. Cette suppression entraîne une perte de recettes pour les collectivités territoriales, compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Parallèlement, l’État crée une taxe additionnelle aux droits pour compenser cette perte de recettes. L’objectif est de soulager les entreprises, notamment les TPE et PME, touchées par la crise sanitaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}