{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3155","legislature":15,"titre":"tolérance zéro contre les fraudes","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale","dateDepot":"2020-06-30","dossierRef":"DLR5L15N39980","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3155.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En raison de la crise que nous connaissons, les prévisions budgétaires de l’année 2020 n’ont jamais été aussi sombres dans l’histoire de la Vème République. Selon les derniers chiffres, notre déficit devrait dépasser les 9 % du PIB, soit plus de 185 milliards d’euros, tandis que notre dette bondirait à 115 % du PIB. Dans ce contexte, si le Gouvernement souhaite demander aux Français de faire des efforts pour redresser les finances publiques, ceux-ci devront impérativement être équitablement répartis entre les citoyens. Cette exigence, héritée de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et des principes du Conseil national de la Résistance, est au cœur de notre pacte républicain. Pourtant, ce dernier se fissure face aux phénomènes conjugués des fraudes fiscale et sociale. Depuis trop longtemps, la gauche se focalise uniquement sur la fraude fiscale, et la droite uniquement sur la fraude sociale. Pourtant, celles-ci sont les deux faces d’une même pièce, puisqu’elles consistent à voler l’argent de l’État, c’est-à-dire l’argent de tous les Français. Elles méritent donc d’être combattues chacune avec la même fermeté, selon un plan d’ensemble cohérent. Pour rappel, la fraude fiscale est caractérisée, en vertu de l’article 1741 du code général des impôts, pour « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codific","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1750 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, doublée en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale sur le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prévus au chapitre 1 er du titre 1 er de la première partie du livre premier. »"},{"num":"2","extrait":"À l’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « attribution », sont insérés les mots : « et n’est pas signalée comme fraudeuse récidiviste depuis cinq ans ou moins au répertoire national commun de la protection sociale »."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € »."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 114-13. – Est passible d’une amende de 10 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. »"},{"num":"5","extrait":"Au premier alinéa de l’article 1740 du code général des impôts, après le mot : « au » sont insérés les mots : « triple du »."},{"num":"6","extrait":"À la dernière phrase de l’article 1740 A du code général des impôts, après le mot : « au » sont insérés les mots : « triple du »."},{"num":"7","extrait":"Le 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes »."},{"num":"8","extrait":"Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude. »"},{"num":"9","extrait":"L’article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Dès lors qu’un procès-verbal de fraude sociale ou de travail illégal a été établi, ou que des prestations indues ont été perçues, l’inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant des cotisations dissimulées. « Ce procès-verbal est signé par l’inspecteur et par le responsable de l’entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. « L’original du procès-verbal est conservé par l’organisme chargé du recouvrement et une copie est notifiée au contrevenant. « Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l’organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l’une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution. »"},{"num":"10","extrait":"I. – Au premier alinéa du I, à la première phrase du II et à la première phrase du V de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, le mot : « électronique » est remplacé par le mot : « biométrique » ; II. – Tout assuré social doit, à son initiative et sous sa diligence, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, échanger sa carte d’assuré social antérieurement détenue contre une carte biométrique répondant aux conditions de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi. Au-delà de ce délai, ses droits sont suspendus jusqu’à établissement d’une carte biométrique répondant aux conditions précitées. III. – Dans les six mois suivants la publication de la présente loi, il ne peut plus être délivré qu’une carte d’assuré social biométrique répondant aux conditions de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi. IV. – Le décret en Conseil d’État mentionné au I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale détermine les conditions d’entrée en vigueur du présent article et intervient au plus tard dans le mois suivant la publication de la présente loi. V. – Les organismes d’assurance maladie procèdent à une communication appropriée auprès des assurés sociaux sur l’application du présent article."},{"num":"11","extrait":"Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € »."},{"num":"12","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3155_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. 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