{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B3159","legislature":15,"titre":"interdiction de la vénerie sous terre","titreLong":"proposition de loi interdisant la vénerie sous terre","dateDepot":"2020-06-30","dossierRef":"DLR5L15N39985","auteurs":[{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720214","label":"Aina Kuric"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion3159.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Président de la République et le Gouvernement ont conduit une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L’objectif de cette réforme visait à moderniser l’organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. C’est justement la meilleure prise en compte du bien-être animale, qui a conduit le ministère de la transition écologique et solidaire à publier le 1er avril 2019 un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 concernant l’exercice de la vénerie sous terre. Une chasse très particulière, sans cartouches et sans fusil, avec pour seules armes des pelles, pioches, barres à mine et grandes pinces de fer. Les chiens de chasse sous terre ne sont ni d’arrêt ni courants mais de petits modèles, fox ou teckels. Et le gibier prélevé ne se mange pas ! La chasse sous terre consiste à extirper renards, blaireaux et ragondins au fond de leur terrier. Il suffit pour cela d’y introduire un chien qui met et maintien l’animal à l’accul. On creuse ensuite un peu et on prend l’animal avec des pinces avant de le mettre à mort. Stress, souffrances, dérives trop souvent observées, contredisent notre approche contemporaine de la sensibilité de l’animal. Eu égard à ce constat, je propose l’interdiction de la vénerie sous terre.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2021, la pratique de la vénerie sous terre est interdite. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3159_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-06-30","organe":null},"steps":[{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-06-30","dateLabel":"30 juin 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39985","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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La vénerie sous terre consiste à capturer des animaux tels que les renards, blaireaux et ragondins au fond de leur terrier, à l'aide de chiens de petite taille et d'outils comme des pinces. L'interdiction vise à répondre à des considérations liées au bien-être animal. Elle s'inscrit dans un cadre plus large de réflexion sur la chasse et la protection de la biodiversité. La mesure est introduite par l'ajout d'un alinéa à l'article L. 424-4 du code de l'environnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}